Fiche de procédure pénale: l’action civile

Thèmes abordés

Action civile, partie civile victime, défendeurs à l'action civile, héritiers, administration, auteur d'homicide par imprudence

Résumé du document

La victime au procès pénal n'est pas là juridiquement pour demander la condamnation pénale. La victime a intérêt à obtenir la condamnation pénale car sans cela, il n'y aura pas de condamnation civile.
Il y a une exception dans le cadre de l'instruction, la victime peut faire appel d'une ordonnance de non-lieu du JI (non-lieu = pas de renvoi devant une juridiction car pas d'éléments à charge). Mais en dehors de ce cas, la partie civile ne peut pas faire appel sur l'action publique.

Extraits

[...] énonce que le dommage doit prendre directement sa source dans l'infraction. Quand le dommage est personnel, il est souvent causé directement par l'infraction. Quand il n'est pas personnel, il est souvent indirect. Les juridictions civiles et pénales accordent tout de même la possibilité de réparer ce préjudice, surtout en cas de décès de la victime, pour les victimes par ricochet. arrêts de 2008 énoncent que si la victime directe n'a pas agi de son vivant, les héritiers de cette victime ne peuvent pas déclencher des poursuites pénales en se constituant partie civile. [...]

[...] La victime au procès pénal n'est pas là juridiquement pour demander la condamnation pénale. La victime a intérêt à obtenir la condamnation pénale car sans cela, il n'y aura pas de condamnation civile. Il y a une exception dans le cadre de l'instruction, la victime peut faire appel d'une ordonnance de non-lieu du JI (non-lieu = pas de renvoi devant une juridiction car pas d'éléments à charge). Mais en dehors de ce cas, la partie civile ne peut pas faire appel sur l'action publique. [...]

[...] de l'administration seule. La C. Cass. considère qu'il faut une faute volontaire ou inexcusable qui constitue une violation des obligations de la fonction du fonctionnaire. L'assureur d'un auteur d'homicide ou de blessure par imprudence. on peut demander réparation pas seulement à l'auteur des faits, mais aussi à son assureur = avantageux pour la victime. n'est possible devant le JP que dans un cas particulier : quand l'auteur est poursuivi pour homicide ou blessure involontaire. L'assureur peut contester la R. pénale de l'assuré mais il peut aussi dénier sa garantie : c'est essayer de démontrer que le contrat d'assurance était nul. [...]

[...] Le préjudice doit nécessairement découler d'une infraction. la J. admet la même solution pour les ordres professionnels. Le texte prévoit un préjudice direct ou indirect, c'est donc très large Les associations défendant un intérêt collectif. impératif qu'il y ait un texte spécial, un texte particulier qui dit que tel association défendant telle sorte d'intérêt pourra se constituer partie civile. conditions fixées par les textes : - L'association doit exister depuis au moins 5 ans - L'association doit avoir un certain objet qui correspond au texte lui permettant d'agir Paragraphe 2 Les défendeurs à l'action civile Les héritiers =>théorie du patrimoine qui est transmis aux héritiers sous tous ses aspects : actif comme passif. [...]

[...] peut arriver que les représentants légaux ne soient pas en mesure d'assurer la défense des intérêts du mineur auteurs) le procureur de la R. ou bien le juge peut désigner un administrateur qui exercera l'action civile au nom du mineur victime. 2.Un dommage actuel, personnellement causé à la victime. la victime doit montrer qu'elle souffre personnellement du dommage. Il faut que la personne qui agit soit celle qui a subi le dommage. Le dommage doit exister (preuve), il peut avoir n'importe quelle nature, On peut tout invoquer y compris la perte d'une chance. Un dommage directement causé par l'infraction. [...]