Fiche de droit judiciaire privé - Le droit d'agir en justice

Thèmes abordés

Fiche de droit judiciaire privé, droit d'agir en justice, litige juridique, représentation juridique, accès au juge, droit de défendre, droit substantiel, exception de nullité, mandat ad litem

Résumé du document

Quand on passe dans un procès, une action sera engagée en justice. Le droit public offre un accès au juge. On saisit un juge quand on a un souci. Il y a une notion commune au droit public et privé. Dans le droit romain, il n'y avait pas de droits subjectifs, on saisissait le juge par des actions. Il y a une survivance en droit positif avec la classification des actions. Le droit est créé par l'action. En droit romain, l'action permettait d'agir en justice donc il y avait des restrictions.
Si on n'est pas dans ce cadre légal, on ne peut pas saisir le juge.

Extraits

[...] - Création du lien juridique d'instance : on est dans le droit du procès. - Obligation pour le juge de poursuivre la procédure sinon dénis de justice. II Les défenses La défense au fond : renvoie au droit substantiel : lorsqu'on expose dans ses conclusions les raisons pour lesquelles le demandeur à tort , conclure au rejet de son adversaire. On peut modifier, enrichir la défense jusqu'a la clôture des débats. Exceptions de procédure : tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière : éteinte ou suspendue. [...]

[...] On heurte le principe selon lequel l'action en justice est individuelle. Pour la représentation en justice en principe il faut un mandat ou parfois pas besoin ou parfois mandat sans représentation. Ce représentant agir pour le véritable destinataire. Qualité à agir par destination de la loi donc sans mandat pour défendre un intérêt personnel ex tiers : autorité (ministre des finances) ou organe (représentant des créanciers) ou ex tiers : particulier ex action oblique qui permet au créancier d'agir et d'exercer les droits de son débiteur ou ex tiers : syndicat ou association : intérêts individuels Recours collectif ou action de groupe Catégorie de personne qui ont subit un préjudice similaire ou identique. [...]

[...] Risques en engageant ce processus - Aléa judiciaire : qu'aurait-on eu en + ou en - en allant en justice? - Payer le tiers alors qu'on risque d'aller en justice. Exécution par procédure d'homologation : remplace l'imperium. Equité plutôt que le droit : on donne raison un peu à chacun. Médiateur : temporise les parties Conciliateur : propose solution modes de résolution à l'amiable - Médiation conventionnelle - Conciliation conventionnelle - Procédure participative menée par les parties : que parties + avocats. [...]

[...] Chantage judiciaire pour les grandes sociétés. Si pas indemnisation, volonté de faire tomber ces groupes. Nécessité pratique de concentrer le litige + but de rééquilibrer un rapport asymétrique. La loi Hamon a introduit ce recours collectif avec restrictions contrairement aux USA : associations habilitées et agréés. RC limité au dommage matériel en droit français. Section 3 Conditions d'exercice de l'action en justice I Capacité Le titulaire de l'action en justice doit avoir la capacité d'ester en justice : à défaut, selon l'article 117 du CPC, les actes de procédure qu'il effectue sans l'intervention de son représentant sont nuls pour irrégularité de fond. [...]

[...] Survivance du droit romain : les actions portent le noms des droits substantiels ex action en partage : droit au partage. Plusieurs débats ont lieu aujourd'hui ex arbitrage, action au nom d'intérêts d'autrui, action et défense d'autrui, monopole de la justice La demande est l'acte de procédure par lequel la partie saisit le juge pour obtenir une décision sur le fond de sa prétention. L'acte de procédure qui concrétise la demande peut revêtir plusieurs formes quel que soit le support: - assignation - requête conjointe ou unilatérale - déclaration au greffe Section 2 Contenu du droit d'agir : Conditions d'existence I Qualité pour agir L'article 31 du CPC permet de définir la qualité comme l'habilitation légale à défendre en justice un intérêt déterminé ou à élever ou combattre une prétention. [...]