Fiche de décision : le vocabulaire juridique et la structure des arrêts de la Cour de cassation

Résumé du document

La fiche de décision est la première étape, on ne saurait en effet s'engager dans un commentaire de décision sans avoir, au préalable, effectuer une analyse objective de la décision et sans avoir lu et décortiqué la décision. Cette première phase du travail est appelée fiche de décision et se décompose de la manière suivante :en recherchant les faits qui ont suscité le problème juridique sur lequel la juridiction d'où émane la décision a été amenée à se prononcer. Pour plus de clarté, il convient de retracer les faits de manière chronologique, et en retraçant le cheminement procédural menant jusqu'à la décision étudiée. La décision peut émaner d'une juridiction du premier degré statuant en formation de juge unique (TI) ou collégialement (TGI).

Extraits

[...] Il faut être d'accord avec la Cour de cassation. cas pratique Conseils méthodologiques Le cas pratique consiste en la simulation d'une situation concrète posant un certain nombre de problèmes juridiques qu'il s'agit de résoudre en utilisant ses connaissances (sans en faire un exposé théorique). Il ne s'agit cependant pas de donner des solutions sans ordre ni explications. La solution doit apparaître comme le résultat d'un raisonnement mené à partir des faits de l'espèce et des règles de droit applicable. Un préalable indispensable à une bonne résolution de l'exercice consiste à litre très attentivement l'énoncé afin de sa faire une idée globale du cas. [...]

[...] Si la décision n'émane pas d'une juridiction du premier degré (Cour d'appel, Chambre ou formation spécifique de la Cour de cassation), il est nécessaire de reconstituer la procédure antérieure. Durant cette phase, vous devez veiller à rechercher : d'une part, dans quel sens s'est prononcée la juridiction ayant été précédemment amenée à statuer ; d'autre part, à connaître la qualité de chacune des parties lors de chaque instance (demandeur ou défendeur en première instance ; appelant ou intimé en appel ; demandeur ou défendeur en cassation). [...]

[...] Moyens : argumentation développée par les parties au procès. Possibilité de présenter un moyen nouveau en première instance et lors de l'appel, mais non lors d'un pourvoi. Le moyen peut être divisé en branches. Le moyen se décompose en général en trois parties : - la disposition de la décision qui est critiquée est fait grief à l'arrêt d'avoir . ; - les motifs critiqués de la décision attaquée ("aux motifs que . ; - la présentation de la solution qui devrait s'imposer (alors que . [...]

[...] Quelle est la ou les questions juridiques posées à la juridiction ? Quelle est l'origine de cette question juridique (problème d'interprétation de la règle de droit, de vide juridique, d'appréciation, de qualification) ? Quel le est la solution apportée par la décision commentée ? C'est en répondant à cette question que l'on met en évidence les motifs de la décision qui justifient le dispositif de cette décision (pour la Cour de cassation : rejet du pourvoi ou cassation de la décision des juges du fond) Le commentaire de la décision En quoi la solution donnée à la question juridique par la décision commentée diffère-t-elle des solutions qui étaient retenues auparavant, soit par les juridictions du fond soit par la même chambre de la Cour de cassation, soit par une autre chambre de la Cour ? [...]

[...] Fiche de décision : vocabulaire juridique et structure des arrêts de la Cour de cassation Rappel du vocabulaire de base : Attendu : alinéa de la partie d'un jugement contenant sa propre motivation. Chapeau : présentation sous une forme générale et abstraite d'un principe général ou d'une interprétation de règle de droit. Il caractérise en général un arrêt de principe. Décision de justice : elle prend différents noms selon la juridiction dont elle émane. Le tribunal rend un jugement tandis que la cour d'appel ou de cassation rend un arrêt. [...]