Fiche d'arrêt - Civ. 1ère, 27 mai 2010

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Fiche d'arrêt - Civ. 1ère, 27 mai 2010

Résumé du document

Faits : une personne de nationalité tunisienne, interpellé le 25 février, à 7 h 35, lors d'un contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République a reçu notification de ses droits lors de son arrivée au commissariat de police, à 7 h 50. Il a fait l'objet le même jour, d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. En écartant le moyen de défense pris de la tardiveté de la notification des droits attachés à la garde à vue, un JLD a, par ordonnance du 27 février 2009, ordonné la prolongation de cette mesure.
Procédure : cette ordonnance du 27 février 2009 du JLD a été attaquée devant la cour d'appel qui a infirmé par ordonnance rendue le 2 mars 2009 l'ordonnance du JLD en retenant qu'aucun obstacle n'interdisant de notifier ses droits au prévenu lors de son interpellation, la notification intervenue plus de dix minutes après était tardive. Il y a pourvoi en cassation.

Extraits

[...] Il y a pourvoi en cassation. Problème de droit : La question de droit qui se pose est de savoir si on peut considérer comme tardive une notification des droits du prévenu en garde à vue intervenue plus de dix minutes après son interpellation mais dès son arrive dans les services de police. Solution : La cour de cassation retient que n'est pas tardive, la notification, avec ses droits, du placement en garde à vue, intervenue dès l'arrivée de la personne dans les services de police, dix minutes après son interpellation Dès lors, le premier président a méconnu le sens et la portée des textes susvisés des articles 63, 63-1du code de procédure pénale. [...]

[...] Fiche d'arrêt - Civ. 1ère mai 2010 Faits : une personne de nationalité tunisienne, interpellé le 25 février, à 7 h 35, lors d'un contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République a reçu notification de ses droits lors de son arrivée au commissariat de police, à 7 h 50. Il a fait l'objet le même jour, d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. [...]