Fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 novembre 1990 : le droit d’une société étrangère de saisir la justice française

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Chambre criminelle, Cour de cassation, 12 novembre 1990, droit d'une société étrangère de saisir la justice française

Résumé du document

Le 12 novembre 1990, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au droit d'une société étrangère de saisir la justice française. La société Extraco Anstalt a souhaité saisir la justice française alors que c'est une société liechtensteinoise. La cour d'appel dans un arrêt du 2 mars 1989 a déclaré irrecevable la constitution en partie civile de la société Extraco Anstalt. Les juges ont estimé que le Liechtenstein n'ayant bénéficié d'aucun décret sur le fondement de l'article 2 de la loi du 30 mai 1857, ni d'aucune convention diplomatique qui reconnaîtrait en France la personnalité juridique des sociétés de droit liechtensteinois.

Extraits

[...] Les juges de cassation ont ainsi dû se pencher sur le fait de savoir si on pouvait accorder la personnalité juridique et donc le droit d'ester en justice en France à des personnes morales étrangères. Les juges de cassation ont rejeté le pourvoi de M. Goutille et ont cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 2 mars 1989. Les juges ont rappelé que selon l'article 2 du code de procédure pénale, toutes personnes morales étagères qui se prétend victime d'une infraction est habilitée à se constituer partie civile. La cour de cassation a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Lyon. [...]

[...] Chambre criminelle novembre 1990 : Le 12 novembre 1990, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au droit d'une société étrangère de saisir la justice française. La société Extraco Anstalt a souhaité saisir la justice française alors que c'est une société liechtensteinoise. La cour d'appel dans un arrêt du 2 mars 1989 a déclaré irrecevable la constitution en partie civile de la société Extraco Anstalt. Les juges ont estimé que le Liechtenstein n'ayant bénéficié d'aucun décret sur le fondement de l'article 2 de la loi du 30 mai 1857, ni d'aucune convention diplomatique qui reconnaîtrait en France la personnalité juridique des sociétés de droit liechtensteinois. [...]