Fiche d'arrêt - Cass. crim., 9 juin 2009

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Fiche d'arrêt - Cass. crim., 9 juin 2009

Résumé du document

Faits : une personne a porté plainte et s'est constitué partie civile, le 6 décembre 2007, devant le juge d'instruction pour faux et usage de faux, complicité d'usage de faux, diffamation, faux témoignage et dénonciation calomnieuse. Le juge d'instruction a rendu une ordonnance déclarant cette plainte irrecevable, en application de l'article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale.
L'affaire est allée devant la 5e section de la cour d'appel de Paris qui, le 5 décembre 2008, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux, complicité d'usage de faux, diffamation, faux témoignage et dénonciation calomnieuse. L'appelant se pourvoit en cassation au moyen pris de la violation des articles 85 du code de procédure pénale, 6, 13, 14 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Prétention des parties :
Pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que le demandeur ne justifie pas d'une plainte préalable, à la suite de laquelle le procureur de la République lui aurait fait connaître qu'il n'engagerait pas lui-même des poursuites ou qui aurait été déposée, dans les formes requises, depuis plus de trois mois, et que ni la plainte qu'il a adressée au procureur général le 6 décembre 2007 ni les requêtes qu'il a adressées au garde des Sceaux ne sauraient être assimilées à une plainte préalable au sens de l'article 575, alinéa 2, 2° du code de procédure pénale.

Extraits

[...] Prétention des parties : Pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que le demandeur ne justifie pas d'une plainte préalable, à la suite de laquelle le procureur de la République lui aurait fait connaître qu'il n'engagerait pas lui-même des poursuites ou qui aurait été déposée, dans les formes requises, depuis plus de trois mois, et que ni la plainte qu'il a adressée au procureur général le 6 décembre 2007 ni les requêtes qu'il a adressées au garde des Sceaux ne sauraient être assimilées à une plainte préalable au sens de l'article 575, alinéa 2° du code de procédure pénale. Problème de droit : la question de droit qui se pose est de savoir quelles sont les conditions pour qu'une plainte soit recevable afin de pouvoir se constituer partie civile. Solution de la cour de cassation : La cour de cassation retient qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées. Par ces motifs, rejet du pourvoi. [...]

[...] Fiche d'arrêt - Cass. crim juin 2009 Faits : une personne a porté plainte et s'est constitué partie civile, le 6 décembre 2007, devant le juge d'instruction pour faux et usage de faux, complicité d'usage de faux, diffamation, faux témoignage et dénonciation calomnieuse. Le juge d'instruction a rendu une ordonnance déclarant cette plainte irrecevable, en application de l'article 85, alinéa du code de procédure pénale. L'affaire est allée devant la 5e section de la cour d'appel de Paris qui, le 5 décembre 2008, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux, complicité d'usage de faux, diffamation, faux témoignage et dénonciation calomnieuse. [...]