Fiche d'arrêt - Cass crim., 6 mai 2003

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Fiche d'arrêt - Cass crim., 6 mai 2003

Résumé du document

Faits : le 30 mai 2001 à 10 heures 15, deux gardiens de la paix, agissant en application des articles 53 et 73 du Code de procédure pénale, ont " interpellé une personne en raison de propos outrageants qu'elle aurait tenus à leur encontre. Le même jour, à 11 heures 20, l'intéressée, conduite au commissariat, a été entendue par l'OPJ qui a ensuite procédé à sa confrontation avec les deux gardiens de la paix puis, sur instruction du procureur de la République, lui a notifié, à 12 heures 10, une convocation devant le tribunal correctionnel.
Procédure et arguments Cour d'appel: dans un arrêt rendu le 23 octobre 2002, la Cour d'appel de Paris fait droit à l'exception de nullité soulevée par la prévenue qui faisait valoir qu'elle avait été gardée à la disposition de l'OPJ sans que les prescriptions des articles 63-1 et suivants du CPP aient été observées. Pour faire droit à l'exception de nullité régulièrement soulevée par la prévenue, la Cour d'appel retient qu'ayant été contrainte de suivre les policiers dans les locaux du commissariat, l'intéressée aurait dû être placée en garde à vue et recevoir notification de ses droits. Après avoir retenu que la gardée à vue n'avait pas reçu notification des droits accordés à la personne placée en garde à vue, la Cour d'appel a annulé l'ensemble de la procédure d'enquête et relaxé la prévenue.
Le ministère public se pourvoit en cassation.

Moyens: premier moyen: reproche à la Cour d'appel d'avoir fait droit à l'exception de nullité. Deuxième moyen: reproche à la Cour d'appel d'avoir annulé l'ensemble de la procédure.

Extraits

[...] Moyens: premier moyen: reproche à la Cour d'appel d'avoir fait droit à l'exception de nullité. Deuxième moyen: reproche à la Cour d'appel d'avoir annulé l'ensemble de la procédure. Problème de droit: une personne peut-elle être gardée au commissariat sans être mise sous garde à vue et sans que ses droits lui soient notifiés ? Solution: - réponse au premier moyen : REJETTE. En faisant droit à l'exception de nullité, la Cour d'appel en l'état de ces motifs, justifié sa décision. En effet «il résulte de l'article 63 du CPP [ . [...]

[...] Pour faire droit à l'exception de nullité régulièrement soulevée par la prévenue, la Cour d'appel retient qu'ayant été contrainte de suivre les policiers dans les locaux du commissariat, l'intéressée aurait dû être placée en garde à vue et recevoir notification de ses droits. Après avoir retenu que la gardée à vue n'avait pas reçu notification des droits accordés à la personne placée en garde à vue, la Cour d'appel a annulé l'ensemble de la procédure d'enquête et relaxé la prévenue. Le ministère public se pourvoit en cassation. [...]

[...] Visa article 174 et 802 CPP. «Il résulte des dispositions combinées de ce textes que, lorsqu'une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, seuls doivent être annulés les actes affectés par cette irrégularité et ceux dont ils sont le support nécessaire». En prononçant comme ils l'ont fait, «alors que la régularité des procès verbaux d'interpellation et de dépôt de plainte n'était pas en cause et ne pouvait être affectée par l'annulation d'actes postérieurs, les juges ont excédé leurs pouvoirs». [...]