Fiche d'arrêt - Cass. Crim 6 août 2008

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Fiche d'arrêt - Cass. Crim 6 août 2008

Résumé du document

Faits: En l'espèce, une personne privée a porté plainte avec constitution de partie civile contre un individu pour abus de confiance. Une information a été ouverte de ce chef contre personne non dénommée. Par la suite, l'individu a été placé en GAV et entendu, à deux reprises, par un OPJ agissant sur commission rogatoire.
L'individu, mis en examen peu après sa GAV, a régulièrement présenté une requête en annulation de pièces de la procédure en exposant qu'il n'avait pu être entendu sur la commission rogatoire sans avoir été averti de la possibilité de bénéficier du statut de témoin assisté.
Procédure: Par un arrêt rendu par la chambre de l'instruction, la requête en nullité d'actes de procédure est rejetée.
L'arrêt retient que la qualité de témoin assisté n'avait pas été conférée au demandeur préalablement à son audition sur commission rogatoire puisqu'à ce moment il n'avait pas encore comparu devant le JI, seul habilité à l'aviser de son droit à être entendu en cette qualité.
Moyens: Violation de l'article préliminaire et des articles 113-2, 152, 591 et 593 CPP, ensemble violation de l'article 6 CEDH. Les OPJ agissant sur commission rogatoire ne peuvent entendre la personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile qu'après l'avoir informée de son droit de bénéficier devant le JI du statut de témoin assisté, et son audition ne peut intervenir que si elle y consent.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt - Cass. Crim 6 août 2008 Faits: En l'espèce, une personne privée a porté plainte avec constitution de partie civile contre un individu pour abus de confiance. Une information a été ouverte de ce chef contre personne non dénommée. Par la suite, l'individu a été placé en GAV et entendu, à deux reprises, par un OPJ agissant sur commission rogatoire. L'individu, mis en examen peu après sa GAV, a régulièrement présenté une requête en annulation de pièces de la procédure en exposant qu'il n'avait pu être entendu sur la commission rogatoire sans avoir été averti de la possibilité de bénéficier du statut de témoin assisté. [...]

[...] Moyens: Violation de l'article préliminaire et des articles 113- et 593 CPP, ensemble violation de l'article 6 CEDH. Les OPJ agissant sur commission rogatoire ne peuvent entendre la personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile qu'après l'avoir informée de son droit de bénéficier devant le JI du statut de témoin assisté, et son audition ne peut intervenir que si elle y consent. Problème de droit: La question de droit qui se pose est de savoir si un individu nommément visé par une plainte avec constitution de partie civile et n'ayant pas acquis la qualité de témoin assisté, peut être entendue par un OPJ agissant sur commission rogatoire, bien qu'il n'ait pas été avisé de son droit d'être entendu comme témoin assisté par le juge d'instruction. [...]