Fiche d'arrêt - Cass. crim. 3 avril 2007

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Fiche d'arrêt - Cass. crim. 3 avril 2007

Résumé du document

Faits : un individu a été mis en examen du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants et placé sous mandat de dépôt le 7 avril 2006. Le 14 avril 2006, les OPJ ont procédé, en l'absence de l'intéressé détenu, qui n'a pas été invité à désigner un représentant de son choix, à une perquisition, en présence de deux témoins, dans une maison lui appartenant et dans laquelle ils ont découvert, notamment,10,5 kilogrammes de résine de cannabis. L'individu a excipé de la nullité de la perquisition en faisant valoir que cet acte avait été accompli en violation des prescriptions de l'article 57 du code de procédure pénale. De plus, les OPJ ont reproduis dans un procès-verbal d'investigations, des déclarations verbales que le demandeur n'a pas voulu voir consignées dans son audition. Le demandeur demande donc la nullité de ce procès-verbal d'investigations.
Procédure : l'affaire est allée devant la cour d'appel de Poitiers qui, le 16 janvier 2007, a refusé de faire droit à l'exception de nullité en retenant que l'irrégularité de la perquisition n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur, celui-ci n'ayant pas contesté la présence des stupéfiants dans les lieux. La cour d'appel a aussi rejeté la demande de nullité du procès-verbal intitulé procès-verbal d'investigations et de l'acte d'interrogatoire réalisé le 30 août 2006 ainsi que de tous les actes pouvant y faire référence.

Extraits

[...] Le demandeur demande donc la nullité de ce procès-verbal d'investigations. Procédure : l'affaire est allée devant la cour d'appel de Poitiers qui, le 16 janvier 2007, a refusé de faire droit à l'exception de nullité en retenant que l'irrégularité de la perquisition n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur, celui-ci n'ayant pas contesté la présence des stupéfiants dans les lieux. La cour d'appel a aussi rejeté la demande de nullité du procès-verbal intitulé procès-verbal d'investigations et de l'acte d'interrogatoire réalisé le 30 août 2006 ainsi que de tous les actes pouvant y faire référence. [...]

[...] Dès lors, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. La cour de cassation casse au visa de l'article 593 ensemble l'article 171 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 62,174,591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense : Thèse de la cour d'appel : Selon la cour d'appel il ne ressort pas des pièces de la procédure qu'un OPJ se soit engagé envers le demandeur lors de sa garde à vue, à ne pas retranscrire ses déclarations sur un procès-verbal. [...]

[...] Solution : La cour de cassation, dans un chapeau intérieur énonce que la transcription effectuée, contre le gré de l'intéressé, par un officier de police judiciaire, des propos qui lui sont tenus, officieusement, par une personne suspecte, élude les règles de procédure et compromet les droits de la défense. La validité d'un tel procédé ne peut être admise. Dès lors, en ne faisant pas droit à la demande du prévenu, alors que la rédaction du procès-verbal litigieux constitue un procédé déloyal, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. Par ces motifs, la cour de cassation casse et annule au visa de l'article 62 du code de procédure pénale. [...]

[...] Problème de droit : Quels sont les conditions de mise en œuvre de la nullité prévue par l'article 59 du CPP ? La question de droit qui se pose est de savoir si le fait que l'individu n'ait pas contesté, lors de sa mise en examen supplétive, la présence de produits stupéfiants dans une maison lui appartenant, porte atteinte à ses intérêts. Solution : La cour de cassation, dans un chapeau intérieur énonce qu'il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du code de procédure pénale ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux droits de la partie qu'elle concerne. [...]

[...] Fiche d'arrêt - Cass. crim avril 2007 Faits : un individu a été mis en examen du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants et placé sous mandat de dépôt le 7 avril 2006. Le 14 avril 2006, les OPJ ont procédé, en l'absence de l'intéressé détenu, qui n'a pas été invité à désigner un représentant de son choix, à une perquisition, en présence de deux témoins, dans une maison lui appartenant et dans laquelle ils ont découvert, notamment,10,5 kilogrammes de résine de cannabis. [...]