Fiche d'arrêt - Cass. Crim 28 novembre 1996

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Fiche d'arrêt - Cass. Crim 28 novembre 1996

Résumé du document

Faits: En l'espèce, un individu a été privé de sa liberté par un placement en maison d'arrêt. Il a soutenu qu'il devait être mis en liberté en raison des conditions inhumaines et dégradantes de sa détention.
Procédure: Par un arrêt rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel, la demande de mise en liberté formée par le prévenu a été rejetée.
Arguments: L'unique objet de la saisine de la chambre d'accusation porte sur le bien fondé de la détention provisoire du mis en examen au regard des exigences de l'article 144 CPP. Les conditions matérielles de détention ressortent de la compétence de l'administration pénitentiaire. Il n'y a donc pas lieu pour la chambre d'accusation de porter une appréciation sur l'état de la maison d'arrêt.
Moyens: Violation des articles 3 CEDH, 144 et suivants CPP, D.53 CPP, 593 CPP.
L'article 3 CEDH dispose que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Dès lors, en s'abstenant de rechercher si la vétusté, l'insalubrité et le manque de sécurité de la maison d'arrêt invoqués par le détenu ne justifiaient pas la mise en liberté de celui-ci ou son transfert à la maison d'arrêt le plus proche, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision.
D'autre part le prévenu a fait valoir que le caractère dangereux, la vétusté et l'insécurité de la maison d'arrêt avaient été constatés par le comité d'hygiène et de sécurité des services du ministère de la justice.

Extraits

[...] Moyens: Violation des articles 3 CEDH et suivants CPP, D.53 CPP CPP. L'article 3 CEDH dispose que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Dès lors, en s'abstenant de rechercher si la vétusté, l'insalubrité et le manque de sécurité de la maison d'arrêt invoqués par le détenu ne justifiaient pas la mise en liberté de celui-ci ou son transfert à la maison d'arrêt le plus proche, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision. [...]

[...] Fiche d'arrêt - Cass. Crim 28 novembre 1996 Faits: En l'espèce, un individu a été privé de sa liberté par un placement en maison d'arrêt. Il a soutenu qu'il devait être mis en liberté en raison des conditions inhumaines et dégradantes de sa détention. Procédure: Par un arrêt rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel, la demande de mise en liberté formée par le prévenu a été rejetée. Arguments: L'unique objet de la saisine de la chambre d'accusation porte sur le bien fondé de la détention provisoire du mis en examen au regard des exigences de l'article 144 CPP. [...]