Fiche d'arrêt - Cass crim, 24 novembre 2009

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Fiche d'arrêt - Cass crim, 24 novembre 2009

Résumé du document

Faits : une personne a été poursuivie du chef de violences aggravées. Un PV de convocation en justice a été établi par le procureur de la République. Le TC a ordonné une saisine. L'affaire est allée devant la 3ème chambre de la cour d'appel de Renne qui, le 17 juin 2009, sur renvoi après cassation, a déclaré irrégulière la saisine du tribunal correctionnel et constatée la nullité du PV de convocation en justice établi par le procureur de la République. Le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé un pourvoi pris de la violation de l'article 495-15-1 du CPP.
Thèse de la cour d'appel : la cour d'appel énonce que le ministère public ne pouvait concomitamment mettre en oeuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et saisir le tribunal suivant un des modes prévus par l'article 388 du CPP.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt - Cass crim novembre 2009 Faits : une personne a été poursuivie du chef de violences aggravées. Un PV de convocation en justice a été établi par le procureur de la République. Le TC a ordonné une saisine. L'affaire est allée devant la 3ème chambre de la cour d'appel de Renne qui, le 17 juin 2009, sur renvoi après cassation, a déclaré irrégulière la saisine du tribunal correctionnel et constatée la nullité du PV de convocation en justice établi par le procureur de la République. [...]

[...] La question de droit qui se pose est de savoir si Les dispositions de l'article 495-15-1 CPP issues de la loi du 12 mai 2009 sont-elles applicables à des infractions commises avant leur entrée en vigueur ? Solution : La cour de cassation retient dans un chapeau extérieur que selon l'article 112-2 du code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur. [...]