Fiche d'arrêt - Cass crim 20 janvier 2010

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Fiche d'arrêt - Cass crim 20 janvier 2010

Résumé du document

Faits: en l'espèce, un individu accusé de plusieurs crimes et délits distincts mais de même nature a été jugé pour tous les faits devant une cour d'assises d'appel. La cour et le jury ont répondu par l'affirmative à différentes questions posées, à savoir si l'accusé était coupable de viol ou d'agression sexuelle, chaque question renvoyant à des faits différents mais de même nature.

Procédure: Les jurys de la cour d'assises d'appel ont répondu par l'affirmative aux questions posées, et l'individu a été déclaré coupable. Il s'est pourvu en cassation devant la Cour de cassation.

Moyens: selon le premier moyen, l'arrêt aurait violé l'article 6 de la CEDH en ce que les jurys ont répondu par l'affirmative aux questions mentionnées, alors qu'en se bornant à donner une réponse affirmative à ces questions portant sur de longues périodes sans préciser les dates des faits, leur nombre, modalités selon lesquelles ils se sont réalisés, la cour et le jury n'ont donné aucun motif à leur décision, privant de surcroît la Cour de cassation d'exercer son contrôle.
Selon le troisième moyen, les articles 6 de la CEDH, préliminaire et 349 du code de procédure pénale ont été violés car la cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions mentionnées alors que les infractions de viol et d'agressions sexuelles sont des infractions instantanées et donc que la cour et le jury ne peuvent être interrogées sur ces infractions commises dans un espace de temps couvrant plusieurs mois ou années comme s'il s'agissait d'infractions continues.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt - Cass crim 20 janvier 2010 Faits: en l'espèce, un individu accusé de plusieurs crimes et délits distincts mais de même nature a été jugé pour tous les faits devant une cour d'assises d'appel. La cour et le jury ont répondu par l'affirmative à différentes questions posées, à savoir si l'accusé était coupable de viol ou d'agression sexuelle, chaque question renvoyant à des faits différents mais de même nature. Procédure: Les jurys de la cour d'assises d'appel ont répondu par l'affirmative aux questions posées, et l'individu a été déclaré coupable. Il s'est pourvu en cassation devant la Cour de cassation. [...]

[...] D'une part, les questions concernent des crimes et délits distincts, les deux premières questions énoncent des actes de même nature (viol) commis sur la même personne par le même accusé dans les mêmes conditions entraînant les mêmes conséquences, de même que pour les deux questions suivantes (agression sexuelle). D'autre part, sont reprises dans l'arrêt de condamnation les réponses qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la cour d'assises d'appel, statuant dans la continuité des débats , à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont donné aux questions posées conformément au dispositif de la décision de renvoi. [...]

[...] Selon le troisième moyen, les articles 6 de la CEDH, préliminaire et 349 du code de procédure pénale ont été violés car la cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions mentionnées alors que les infractions de viol et d'agressions sexuelles sont des infractions instantanées et donc que la cour et le jury ne peuvent être interrogées sur ces infractions commises dans un espace de temps couvrant plusieurs mois ou années comme s'il s'agissait d'infractions continues. Problème de droit : La première question de droit qui se pose est de savoir si le fait que les jurys n'aient pas précisé les dates des faits, leur nombre, et les modalités selon lesquelles ils se sont réalisés, constitue une violation de l'article 6 de la CEDH. Solution: REJETTE. [...]