Fiche d'arrêt - Cass. crim., 2 septembre 2004

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Fiche d'arrêt - Cass. crim., 2 septembre 2004

Résumé du document

L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, au visa des articles 111-3, 131-10 et 131-36-1 du Code pénal et en date du 2 septembre 2004, est relatif à la condamnation de peines complémentaires non prévues par la loi pénale.
En l'espèce, une personne a été condamnée pour violences mortelles aggravées par la Cour d'assises de Sarthe le 26 février 2004, à une peine d'emprisonnement avec un suivi socio-judiciaire pendant cinq années avec injonction de soins. Le procureur de la république près le tribunal de grande instance du Mans a formé un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt - Cass. crim septembre 2004 L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, au visa des articles 111-3, 131-10 et 131-36-1 du Code pénal et en date du 2 septembre 2004, est relatif à la condamnation de peines complémentaires non prévues par la loi pénale. En l'espèce, une personne a été condamnée pour violences mortelles aggravées par la Cour d'assises de Sarthe le 26 février 2004, à une peine d'emprisonnement avec un suivi socio-judiciaire pendant cinq années avec injonction de soins. [...]

[...] La question de droit qui se pose est de savoir si le suivi socio-judiciaire pendant cinq années avec injonction de soins, en tant que peine complémentaire, est prévu pour les violences mortelles en réunion. En l'espèce, la chambre criminelle de la cour de cassation soutient que « nul ne peut être puni, pour un crime ou un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ». Or cette peine n'est pas prévue pour les violences mortelles en réunion et donc la cour d'assises a violé les articles 111-3, 131-10 et 131-36-1 du Code pénal. Par ces motifs, la chambre criminelle de la cour de cassation casse et annule cette peine complémentaire. [...]