Fiche d'arrêt - Cass. crim., 16 janvier 2001

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Fiche d'arrêt - Cass. crim., 16 janvier 2001

Résumé du document

L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 16 janvier 2001, est relatif à compatibilité d'un article d'une loi avec un article de la CEDH.
En l'espèce, plusieurs articles ont été publiés dans plusieurs quotidiens, et plusieurs informations ont été diffusées par une chaine de télévision relatant le dépôt d'une plainte avec constitution partie civile, pour prise illégale d'intérêts, qui mettait en cause le défendeur au pourvoi. Celui-ci a engagé des poursuites contre les journalistes sur le fondement de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 interdisant de publier, avant décision judiciaire, toute information relative à des constitutions de partie civile. Les journalistes ont été condamnés de ce chef et se sont donc pourvu en cassation.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt - Cass. crim janvier 2001 L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 16 janvier 2001, est relatif à compatibilité d'un article d'une loi avec un article de la CEDH. En l'espèce, plusieurs articles ont été publiés dans plusieurs quotidiens, et plusieurs informations ont été diffusées par une chaine de télévision relatant le dépôt d'une plainte avec constitution partie civile, pour prise illégale d'intérêts, qui mettait en cause le défendeur au pourvoi. [...]

[...] Les journalistes ont été condamnés de ce chef et se sont donc pourvu en cassation. La question de droit qui se pose est de savoir si l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 est applicable au cas d'espèce en ce sens qu'elle n'est pas contraire à l'article 10.2 de la CEDH. En l'espèce, la chambre criminelle de la cour de cassation répond en disant que « l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 ( ) instaure une restriction à la liberté d'expression qui n'est pas nécessaire à la protection des intérêts légitimes énumérés par l'article 10.2 de la CEDH ». [...]