Fiche d'arrêt - Cass. crim., 14 juin 2000

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Fiche d'arrêt - Cass. crim., 14 juin 2000

Résumé du document

L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 14 juin 2000, est relatif à la compatibilité d'une loi avec la CEDH.
En l'espèce, un article a été publié dans le journal Le Monde des 16 et 17 mars 1997. A la suite de cette publication, le défendeur a fait citer devant le tribunal correctionnel les demandeurs pour infraction à l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 ( : « interdiction de publier, avant la décision judiciaire, toute information relative à des constitutions de partie civile »). La cour d'appel a écarté l'argumentation des demandeurs qui soutenaient l'incompatibilité de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 avec l'article 10 de la CEDH, et soutenaient aussi l'abrogation tacite de cette loi par l'article 9-1 du Code civil.

Extraits

[...] En l'espèce la chambre criminelle de la cour de cassation répond positivement à cette question. En effet, le second paragraphe de l'article 10 de la CEDH prévoit que la liberté d'expression peut être soumise à certaines restrictions prévues par la loi. Par ailleurs, les dispositions de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 9-1 du code civil. Par ces motifs, la chambre criminelle de la cour de cassation rejette le pourvoi. [...]

[...] Fiche d'arrêt - Cass. crim juin 2000 L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 14 juin 2000, est relatif à la compatibilité d'une loi avec la CEDH. En l'espèce, un article a été publié dans le journal Le Monde des 16 et 17 mars 1997. A la suite de cette publication, le défendeur a fait citer devant le tribunal correctionnel les demandeurs pour infraction à l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 ( : « interdiction de publier, avant la décision judiciaire, toute information relative à des constitutions de partie civile »). [...]