Fiche d'arrêt - Cass. crim. 12 février 2008

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Fiche d'arrêt - Cass. crim. 12 février 2008

Résumé du document

Sur réquisition d'un gardien d'un immeuble et d'un représentant d'une société, propriétaire d'un ensemble immobilier, des APJ ont procédé, en sous-sol, à l'ouverture d'un local commun dont un tiers s'était assuré la jouissance en opérant le remplacement du barillet de la serrure qui en fermait l'accès. A l'intérieur du local, aménagé en atelier de conditionnement de produits stupéfiants, ont été découverts divers produits stupéfiants ainsi que du matériel destiné à leur préparation. Le mis en examen a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de l'ensemble de la procédure en soutenant que la fouille du local devait s'analyser en une perquisition illégale dès lors qu'elle n'avait pas été opérée par des officiers de police judiciaire. La chambre de l'instruction a rejeté sa demande et donc le demandeur se pourvoi en cassation.
Le demandeur soutient premièrement que les APJ ne peuvent, sans opérer un détournement de procédure, laisser en leur présence et sous leur regard, des civils opérer une fouille complète d'un lieu clos. Ainsi, les APJ auraient du stopper la fouille opérée par ces civils et s'en référer à l'OPJ aux fins qu'une procédure de perquisition soit mise en oeuvre.
Le demandeur soutient deuxièmement qu'en décidant que la fouille opérée par des civils en présence d'APJ ne s'assimilait pas à une perquisition, la cour a violé les articles 56 et 592 du CPP.
Le demandeur soutient troisièmement qu'un OPJ s'est rendu sur place et a procédé à la rédaction d'un procès-verbal qui rapporte des déclarations qui lui auraient été faite par un collègue selon lesquelles « certains des fonctionnaires de police présents ont entrepris une fouille de la pièce et découvert une quantité importante de cannabis " et que « cette substance a été déplacée de son lieu de découverte par certains fonctionnaires ». En estimant que ce procès-verbal ne reflétait pas les événements qui se sont déroulés, la cour a violé les articles 56 et 592 du CPP.

Extraits

[...] La chambre de l'instruction relève que la fouille du local a été réalisée, non par les policiers comme le mentionne par erreur un procès-verbal, sur les mentions duquel s'appuie la requête en annulation, mais par le gardien de l'immeuble et par le responsable du site Dès lors, la chambre de l'instruction en a déduit que les dispositions de l'article 56 du code de procédure pénale ne trouvaient pas à s'appliquer. La cour de cassation retient que ne constitue pas une perquisition soumise aux règles édictées par l'article 56 du CPP, la recherche en vue d'une remise aux services de police, par le propriétaire d'un local ou son représentant, d'objets introduits sans droit ni titre par un tiers n'y ayant pas son domicile. REJET. [...]

[...] Le demandeur soutient deuxièmement qu'en décidant que la fouille opérée par des civils en présence d'APJ ne s'assimilait pas à une perquisition, la cour a violé les articles 56 et 592 du CPP. Le demandeur soutient troisièmement qu'un OPJ s'est rendu sur place et a procédé à la rédaction d'un procès-verbal qui rapporte des déclarations qui lui auraient été faite par un collègue selon lesquelles « certains des fonctionnaires de police présents ont entrepris une fouille de la pièce et découvert une quantité importante de cannabis " et que « cette substance a été déplacée de son lieu de découverte par certains fonctionnaires ». [...]

[...] Fiche d'arrêt - Cass. crim février 2008 Sur réquisition d'un gardien d'un immeuble et d'un représentant d'une société, propriétaire d'un ensemble immobilier, des APJ ont procédé, en sous-sol, à l'ouverture d'un local commun dont un tiers s'était assuré la jouissance en opérant le remplacement du barillet de la serrure qui en fermait l'accès. A l'intérieur du local, aménagé en atelier de conditionnement de produits stupéfiants, ont été découverts divers produits stupéfiants ainsi que du matériel destiné à leur préparation. Le mis en examen a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de l'ensemble de la procédure en soutenant que la fouille du local devait s'analyser en une perquisition illégale dès lors qu'elle n'avait pas été opérée par des officiers de police judiciaire. [...]