Fiche d'arrêt - Cass. crim., 10 mai 2001

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Fiche d'arrêt - Cass. crim., 10 mai 2001

Résumé du document

En l'espèce, à la suite d'une enquête préliminaire, une information a été ouverte par le ministère public par un réquisitoire introductif du 27 mai 1999 contre une personne des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ainsi que de corruption de mineure. Le juge d'instruction a ultérieurement mis en examen la concubine de cette personne d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de sa fille.
L'affaire est allée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui, le 6 février 2001, dans l'information suivie contre la personne pour viols et agressions sexuelles aggravés, corruption de mineure, et contre la concubine, pour abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. Le procureur général près la cour d'appel de Paris se pourvoi en cassation pour violation des articles 80, 80-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi et contradiction ou insuffisance de motifs.
La cour d'appel soutient que les faits de non-assistance, sur lesquels la concubine (témoin passif d'attouchements sexuels pratiqués sur sa fille) a été entendue pendant sa garde à vue, ont, lors de l'ouverture de l'information, été déférés au juge d'instruction qui avait la faculté de les qualifier librement et de notifier une mise en examen de ce chef.

Extraits

[...] La question de droit qui se pose est de savoir si les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81, alinéa 1er, du CPP lui permettent de procéder à des actes qui sont limités aux seuls faits dont il est saisi en application de l'article 80 du CPP. Le procureur général près la cour d'appel de Paris soutient d'une part que (le réquisitoire introductif ne mentionnant que les viols, les agressions sexuelles et la corruption de mineur imputés à la personne soupçonnée) le juge d'instruction ne pouvait sans méconnaître les dispositions de l'article 80 du CPP, informer sur d'autres faits qui, révélés par l'enquête, n'auraient pu entraîner la mise en examen de la concubine qu'à la condition d'avoir été expressément visés par le ministère public dans ses réquisitions, ce qui n'a pas été le cas. [...]

[...] Le procureur général près la cour d'appel de Paris se pourvoi en cassation pour violation des articles 80, 80- et 593 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi et contradiction ou insuffisance de motifs. La cour d'appel soutient que les faits de non-assistance, sur lesquels la concubine (témoin passif d'attouchements sexuels pratiqués sur sa fille) a été entendue pendant sa garde à vue, ont, lors de l'ouverture de l'information, été déférés au juge d'instruction qui avait la faculté de les qualifier librement et de notifier une mise en examen de ce chef. [...]

[...] Or en retenant que le juge d'instruction avait la faculté de qualifier librement les faits de non-assistance de la concubine, qui ont été déférés au juge d'instruction lors de l'ouverture de l'information, et de notifier une mise en examen de ce chef, alors qu'elle constatait que l'information n'avait été ouverte que des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés ainsi que de corruption de mineure, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des articles 80 et 81, premier alinéa, du CPP. D'où il suit que la cassation est encourue au visa de ces articles. [...]

[...] Fiche d'arrêt - Cass. crim mai 2001 En l'espèce, à la suite d'une enquête préliminaire, une information a été ouverte par le ministère public par un réquisitoire introductif du 27 mai 1999 contre une personne des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ainsi que de corruption de mineure. Le juge d'instruction a ultérieurement mis en examen la concubine de cette personne d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de sa fille. [...]