Fiche d'arrêt - Cass. 30 septembre 2009

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Fiche d'arrêt - Cass. 30 septembre 2009

Résumé du document

L'arrêt de rejet de la cour de cassation, en date du 30 septembre 2009, est relatif aux exceptions apportées au principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge.
En l'espèce, du mois d'avril au mois de mai 2007, le prévenu a adressé à la partie civile des SMS malveillants et réitérés, de jour comme de nuit, ayant pour objet de troubler la tranquillité d'une personne.
Cette personne a porté plainte pour appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui et menace réitérée de commettre un délit contre elle. Suite à un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Orléans en date du 15 décembre 2008, le prévenu a été condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis. Celui-ci se pourvoi en cassation.
Le demandeur au pourvoi soutient que la cour d'appel a violé les articles 111-4 et 222-6 du code pénal « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'appels téléphoniques malveillants réitérés » alors que le délit suppose que la victime ait été exposée à un message sonore transmis par la voie téléphonique. Or selon le demandeur le seul envoie de messages électroniques comme les SMS ne constituent pas un message sonore.

Extraits

[...] La question de droit qui se pose est de savoir si l'interprétation stricte des articles 111-4 et 222-16 du code pénal englobe les SMS comme « appels téléphonique malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui ». Ainsi il s'agit de savoir si la réception de SMS nombreux peut constituer un trouble de la tranquillité au même degré que des appels téléphoniques ? La cour de cassation répond positivement à cette question en énonçant que « dès lors que la réception d'un SMS se manifeste par l'émission d'un signal sonore par le téléphone portable de son destinataire » la cour d'appel a justifié sa décision et donc que le moyen doit être écarté. [...]

[...] Fiche d'arrêt – Cass septembre 2009 L'arrêt de rejet de la cour de cassation, en date du 30 septembre 2009, est relatif aux exceptions apportées au principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge. En l'espèce, du mois d'avril au mois de mai 2007, le prévenu a adressé à la partie civile des SMS malveillants et réitérés, de jour comme de nuit, ayant pour objet de troubler la tranquillité d'une personne. Cette personne a porté plainte pour appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui et menace réitérée de commettre un délit contre elle. [...]