Fiche d'arrêt - Cass. 2e civ, 20 juin 2002

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Fiche d'arrêt - Cass. 2e civ, 20 juin 2002

Résumé du document

Faits: En l'espèce, une société nationale de télévision a diffusé des propos mettant en cause un individu mis en examen, à l'occasion d'un reportage consacré aux développements d'une enquête judiciaire sur la vente de timbres de collection de la principauté de Monaco, dans le cadre d'une escroquerie aux complicités multiples. Le mis en examen s'estimant victime d'une atteinte à la présomption d'innocence, a assigné la société en référé devant le président du TGI sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil, aux fins d'insertion d'un communiqué.
Procédure: Par un arrêt rendu le 7 décembre 1999, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette la demande du demandeur. Il se pourvoit en cassation.
Arguments Cour d'appel: «Le fait de divulguer le nom d'une personne majeure inculpée ou mise en examen n'est interdit par aucun texte et il est permis de rendre compte des affaires judiciaires en cours d'instruction dès lors que les journalistes n'assortissent la relation des faits d'aucun commentaire de nature à révéler un préjugé de leur part quant à la culpabilité de la personne en cause. Il y a atteinte à la présomption d'innocence lorsqu'un reportage n'est constitué que de témoignages à charge et présente la culpabilité de la personne comme certaine».
En l'espèce le commentateur se réfère au rapport de synthèse de la gendarmerie, décrit le mécanisme de l'opération sans en préciser la nature juridique, porte des commentaires purement analytiques dépourvus de préjugés, présente des extraits d'interviews d'un plaignant et son avocat ainsi que du mis en examen, interviews notamment de la plaignante qui n'est pas pour le téléspectateur l'opinion du journaliste. Une telle émission qui rend compte des faits et des réactions des personnes intéressées ou de leurs conseils n'a pas consisté à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, la partie demanderesse poursuivie pénalement.

Extraits

[...] Ainsi, en rejetant la demande tout en constatant les paroles du journaliste, les juges auraient violé l'article 9-1 du Code civil. Problème de droit: Un reportage télévisé présentant une enquête judiciaire incluant un mis en examen porte-t-elle atteinte à la présomption d'innocence de celui-ci ? Solution: REJETTE. «De ces constatations et énonciations, la Cour d'appel a pu déduire, répondant aux conclusions, l'absence d'atteinte à la présomption innocence» du mis en examen. [...]

[...] Fiche d'arrêt - Cass. 2e civ juin 2002 Faits: En l'espèce, une société nationale de télévision a diffusé des propos mettant en cause un individu mis en examen, à l'occasion d'un reportage consacré aux développements d'une enquête judiciaire sur la vente de timbres de collection de la principauté de Monaco, dans le cadre d'une escroquerie aux complicités multiples. Le mis en examen s'estimant victime d'une atteinte à la présomption d'innocence, a assigné la société en référé devant le président du TGI sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil, aux fins d'insertion d'un communiqué. [...]

[...] Il y a atteinte à la présomption d'innocence lorsqu'un reportage n'est constitué que de témoignages à charge et présente la culpabilité de la personne comme certaine». En l'espèce le commentateur se réfère au rapport de synthèse de la gendarmerie, décrit le mécanisme de l'opération sans en préciser la nature juridique, porte des commentaires purement analytiques dépourvus de préjugés, présente des extraits d'interviews d'un plaignant et son avocat ainsi que du mis en examen, interviews notamment de la plaignante qui n'est pas pour le téléspectateur l'opinion du journaliste. [...]