L'extinction de l'action publique - publié le 11/04/2014

Thèmes abordés

Extinction de l'action publique, délais de prescription, interruption de la prescription, suspension de la prescription, amnistie, transaction

Résumé du document

L'article 6 du code de procédure pénale prévoit plusieurs causes d'extinction de l'action publique.
La prescription de l'action publique:
Elle peut s'éteindre par l'effet du temps avec comme conséquence que le délinquant ne peut pas être poursuivi car le délinquant n'a pas réagi.
Plusieurs justifications de la prescription :
- La sauvegarde de la paix sociale
- La volonté d'oubli
- Le risque d'erreur judiciaire
- La fragilité des preuves
- La carence des autorités de poursuites
- La sanction de la négligence des pouvoirs publics

Extraits

[...] Donc très critiqué. La chambre criminelle de la cour de cassation a été saisie les 7 et 9 mars 2011 de quatrequestions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur la constitutionnalité de cette jurisprudence. L'assemblée plénière de la cour de cassation en date du 20 mai 2011 a refusé de transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel Les délais de prescription Articles et 9 du code de procédure pénale 10 ans pour les crimes 3 ans pour les délits 1 an pour les contraventions Mais beaucoup d'exceptions : Certaines infractions ne peuvent pas se prescrire (crime contre l'humanité). [...]

[...] En matière de douane, dans le domaine des eaux et forêts et dans le domaine de contribution indirecte (article L249 livre des procédures fiscales) L'exécution d'une composition pénale Lorsque le délinquant exécute la composition pénale qu'il a acceptée, et qui a été validé par le tribunal de grande instance, l'action publique est éteinte Le désistement de la partie civile En principe, le désistement de la partie civil n'a pas d'effet sur l'action publique même dans le cas où elle serait à l'origine du déclenchement des poursuites. Mais il existe certains cas dans lesquels la loi prévoit que le désistement conduit à l'extinction de l‘action publique. (Infraction de l'atteinte à la vie privée et infractions comme la diffamation, l'injure ou l'abandon de foyer). [...]

[...] Pour les infractions sexuelles commises sur les mineurs, délai de prescription de 20 ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de l'enfant Les causes d'interruption de la prescription : Le temps qu'a couru l'infraction jusqu'à la prescription est complètement effacé. Exemple : Meurtre commis en 2004, aucune poursuite jusqu'en 2013. En 2013, il suffit qu'un policier ait décidé de mener une enquête pour que la prescription soit interrompue. Donc le délai de prescription recommence à courir à partir de 2013. Donc prescription en 2023. Selon l'article 7 du code de procédure pénale, l'interruption résulte de tout acte régulier d'instruction ou de poursuite. [...]

[...] Cela peut être une citation directe, une plainte avec constitution de partie civile ou procès- verbal de police 4. Les causes de suspension de la prescription : Elles n'effacent pas le temps de la prescription déjà courue. Elle empêche le délai de courir. Le délai est repris là où elle était suspendue. Article 41-1 du code de procédure pénale. B. Les autres causes d'extinction de l'action publique 1. Le décès de la personne poursuivie Elle est strictement personnelle à la personne poursuivie donc elle ne s'applique pas aux co-auteurs et aux complices 2. [...]

[...] L'extinction de l'action publique L'article 6 du code de procédure pénale prévoit plusieurs causes d'extinction de l'action publique A. La prescription de l'action publique Elle peut s'éteindre par l'effet du temps avec comme conséquence que le délinquant ne peut pas être poursuivi car le délinquant n'a pas réagi. Plusieurs justifications de la prescription : La sauvegarde de la paix sociale La volonté d'oubli Le risque d'erreur judiciaire La fragilité des preuves La carence des autorités de poursuites La sanction de la négligence des pouvoirs publics Quel que soit le fondement retenu, les effets de la prescription sont très forts. [...]