L’expression des salariés dans l’entreprise

Thèmes abordés

Droit à l'expression, salariés, entreprise, article L. 2281-1, Code du travail, employeur

Résumé du document

Ce droit à l'expression dont bénéficient les salariés est prévu à l'article L. 2281-1 du Code du travail. Ce droit s'exerce pour faire valoir des revendications sur leurs conditions de travail, sur l'organisation qui leur est imposée dans l'exercice de leur travail. Ils peuvent s'exprimer de manière « directe et collective ».

Extraits

[...] L'expression des salariés dans l'entreprise Ce droit à l'expression dont bénéficient les salariés est prévu à l'article L. 2281-1 du Code du travail. Ce droit s'exerce pour faire valoir des revendications sur leurs conditions de travail, sur l'organisation qui leur est imposée dans l'exercice de leur travail. Ils peuvent s'exprimer de manière directe et collective Cette expression est collective, c'est à dire qu'elle provient d'un groupe de salariés qui ont pour habitude de travailler ensemble, dans un objectif commun (un service, un atelier . [...]

[...] Si un accord est existant, l'employeur doit tous les trois ans engager une négociation pour déterminer si l'accord est un succès ou un échec Des sanctions pénales sont prévues à l'encontre de l'employeur dans le cas où celui-ci ne respecterait pas les dispositions légales (un an d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende). Le contenu de l'accord est prévu à l'article L. 2281-11 du Code du travail. Cet article référence l'ensemble des clauses possibles, celles-ci ne sont pas limitatives. Ce droit d'expression doit s'exercer durant le temps de travail des salariés. Par conséquent, ils sont rémunérés pendant la réunion. Il doit également s'exercer sur le lieu de travail. [...]

[...] De plus, le nombre de salariés dans la société n'est pas déterminant. Par ailleurs, il ne peut y avoir de discrimination à l'égard des salariés dans le bénéfice du droit d'expression. L'ancienneté, la place qu'ils occupent dans la hiérarchie de la société n'ont aucune incidence sur la jouissance de ce droit. Les cadres bénéficient également du droit d'expression. L'ensemble des salariés ont la possibilité de s'exprimer sur ce tout ce qui attrait à leur situation de travail, à leur vie au travail. [...]