L'étendue du contrôle du juge

Thèmes abordés

Contrôle du juge, compétence du juge, pouvoir discrétionnaire, administration, état du droit

Résumé du document

Intervient la notion de pouvoir discrétionnaire de l'administration, que l'on oppose à celle de la compétence liée. Distinction commode jusque dans les années 60, car l'état du droit était relativement simple. De nos jours, cette distinction ne sert plus beaucoup à comprendre les différents degrés de contrôle du juge.
En cas de pouvoir discrétionnaire, une autorité administrative dispose d'une certaine liberté à la fois quant au principe même de son action ou de son inaction, et aussi dans le choix de telle ou telle décision.
Ce qui s'oppose au cas dit de compétence liée dans laquelle l'administration est tenue d'agir, et dans un sens déterminé.

Extraits

[...] Ce qui explique que les annulations ne soient pas très nombreuses. [...]

[...] Le CE, en tant que juge suprême, va contrôler la qualification juridique des faits opéré par les juges du fonds Ce contrôle on le voit dans l'arrêt Madame P. et aussi dans un arrêt Petit du 12 octobre 2009 et qui concerne encore une affaire de poursuite disciplinaire mais contre un commissaire aux comptes. CE octobre 2009 Petit : le juge vérifie la qualification de faute disciplinaire du comportement du requérant et il vérifie que la sanction choisie corresponde bien à la faute commise. [...]

[...] Une fois cela contrôler, ne contrôle plus rien d'autre. Hypothèses où adm° décide en toute opportunité, cad que l'adm° a un maximum de pouvoir discrétionnaire. Ex : l'appréciation jury d'examen sur valeur des candidats (Arrêt Gambus dans fascicule), ou l'attribution de la légion d'honneur, ou amnistie. contrôle restreint : on retrouve la formule erreur manifeste d'appréciation dans l'arrêt. Dans le cadre de ce contrôle, le juge contrôle que l'adm° n'a pas commis une erreur manifeste d''appréciation. Le pouvoir discrétionnaire de l'adm° est donc fort, mais moins grand que dans le contrôle minimum. [...]

[...] Arret Gomel : CE a affirmé le contrôle de la qualification juridique des faits. Il s'agissait de savoir si l'ensemble architectural de la place boveau pouvait être considéré comme une perspective monumentale, notion juridique posée dans les textes/loi, et dans l'affirmative avec l'application d'un certain régime juridique. CE contrôle caractérise un contrôle normal sur les motifs de faits d'un acte administratif. Il s'exerce dans les matières où les textes ont fixé assez précisément les conditions d'intervention de ce qui fournit au juge les critères juridique de son contrôle. [...]

[...] Le juge s'approche donc ici à un contrôle d'opportunité, dans lequel il se substituerai à l'administrateur. Des éléments d'opportunité de la décision constituent un élément de sa légalité meme. Depuis, Benjamin 1933 en matière de police ,et appréciation utilité publique justifiant une expropriation CE ville nouvelle est avec la théorie dite du bilan coût-avantage. En matière de police, mesures régissant des activités privées qui portent atteinte à des liberté publique en vue du maintien de l'ordre public. En cette matière, le juge contrôle si les circonstances de fait, susceptible de constituer une menace de trouble à l'ordre public, justifie la gravité de la mesure de police. [...]