De l'enquête préliminaire à l'enquête de flagrance

Résumé du document

La procédure pénale, qui constitue notre discipline, est une matière en pleine évolution, très changeante, par conséquent il peut être parfois complexe d'identifier et de fixer les compétences dont disposent les différents acteurs du système pénal c'est-à-dire le ministère public mais surtout la police. Cette difficulté d'identifier les compétences des forces de police et de gendarmerie lors des enquêtes vient du fait de la dualité de régimes, il existe en effet à la fois les identifications ou vérifications de l'identité des personnes mais aussi les enquêtes de flagrance et préliminaires.

Extraits

[...] Ces trois régimes ne confèrent pas les mêmes prérogatives aux forces de police ce qui peut par conséquent entrainer des contestations si par exemple un pouvoir a été utilisé dans le cadre juridique d'un régime qui ne le permettait pas, c'est ce qui se déroule en l'espèce dans cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 octobre 2011. En l'espèce, une enquête préliminaire a été ouverte à la suite d'une dénonciation contre une personne que les policiers soupçonnent de trafic de cocaïne entre la France et la République dominicaine. [...]

[...] Il est demandé ensuite à la personne sujette de l'enquête préliminaire d'ouvrir ses valises, un refus est alors opposé aux policiers qui ouvrent de force les bagages y découvrant des pains de cocaïne. Les suspects contestent alors l'ouverture forcée de leur valise devant la cour d'appel qui dans son arrêt les déboutent aux motifs que la forte différence de poids et l'impossibilité de procéder à l'ouverture de leurs propres bagages caractérisaient un comportement délictueux qui permet de mettre en place les prérogatives attachées à l'enquête de flagrance. [...]

[...] Le régime de l'enquête préliminaire est par contre le plus souple puisqu'il interdit par principe toute perquisition ou saisie sans le consentement de la personne visée de même que les auditions de témoins n'ont pas de caractère obligatoire pour eux. Ces éléments sont tempérés par le fait qu'on peut depuis 1993 il est possible de faire comparaitre les témoins par la force et aussi possibilité de faire une perquisition s'il s'agit d'un crime ou d'un délit punit de 5 ans de prison. Il se rapproche donc de celui de l'enquête de flagrance. [...]

[...] En conséquence, il est aisé de passer d'un régime à l'autre comme cela se passe dans l'arrêt de l'espèce où le régime de l'enquête préliminaire passe immédiatement à celui de l'enquête de flagrance, ce dernier régime permettant encore des mesures importantes comme la perquisition ou en l'espèce l'ouverture de valise de force dont le régime de l'enquête préliminaire ne dispose pas. On constate donc que la transformation du cadre juridique est relativement facile, les juges du droit basent cette transformation sur la nécessité d'avoir un certain nombre d'indices qui peut donner l'impression forte qu'un délit est en cours ou vient de se commettre. Ce passage d'un régime à l'autre montre bien que la différence entre eux devient de plus en plus ténue. [...]

[...] Au vu de ces éléments, il est possible de se demander dans quelle mesure est-il possible de passer du cadre juridique de l'enquête préliminaire et de la vérification d'identité à celui de l'enquête de flagrance. La chambre criminelle, dans son arrêt en date du 5 octobre 2011, rejette le pourvoi formé et affirme qu'il existait avant l'ouverture de la valise des indices probants issus de l'enquête préliminaire qui permettait de penser qu'un délit était en train de se commettre, cela permettant le passage juridique de l'enquête préliminaire vers l'enquête de flagrance. [...]