L'enquête sur infraction flagrante en procédure pénale

Thèmes abordés

Enquête sur infraction flagrante, procédure pénale, commencement de l'enquête, infraction, crime ou délit

Résumé du document

Art 53 CPP= crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre: doit être manifestée par indice apparent d'un comportement délictueux: fuite devant policiers, avis donné par victime même avant enregistrement de sa plainte, déclaration d'un coauteur...
Une dénonciation anonyme: prise en considération si elle ets corroborée par vérif précises ou par d'autres indices concordants mais ne sera pas admise comme indice apparent si ne s'y ajoutent que des soupçons ou rumeurs.

Extraits

[...] L'enquête sur infraction flagrante Art 53 CPP= crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre: doit être manifestée par indice apparent d'un comportement délictueux: fuite devant policiers, avis donné par victime même avant enregistrement de sa plainte, déclaration d'un coauteur . [...]