L'emprisonnement avec sursis

Thèmes abordés

droit pénal, emprisonnement, sursis, casier judiciaire, loi Béranger, sursis simple

Résumé du document

Une des 1ère mesures d' individualisation de la peine (loi Béranger du 26 mars 1891).
La condamnation subsiste aux bulletins n°1 et 2 du casier judiciaire (peut constituer un 1er terme de récidive).

Extraits

[...] Le sursis simple Le prévenu est considéré comme ayant jamais été condamné si aucune nouvelle infraction est commise pendant la période de suspension de la peine (condamnation déclarée non avenue Délai de épreuve : 5 ans si la condamnation assortie du sursis est une condamnation pour crime ou délit de droit commun (contravention de 5e classe : interdiction de commettre une contravention de 5e classe / crime ou délit dans les 2 ans). La 1ère peine est exécutée sans qu' elle puisse se confondre avec la 2nde en cas de révocation. Personnes physiques Conditions : peine emprisonnement de 5 ans maxi. peine amende peine de jour-amende peine privatives de droit de art. 131-6 c. pén. peine complémentaire de art. [...]

[...] a pas été condamné dans les 5 ans précédents les faits à une peine privative de liberté Personnes morales Conditions : peine amende peine de fermeture établissement, etc. En matière criminelle / correctionnelle : le sursis simple est accordé si la pers. a pas été condamné dans les 5 ans précédents les faits à une amende de plus de 60 000e. En matière contraventionnelle : le sursis simple est accordé si la pers. a pas été condamné dans les 5 ans précédents les faits à une amende de plus de 15 000e. [...]