L'emprisonnement

Thèmes abordés

emprisonnement, question des longues peines, réclusion criminelle à perpétuité, application des peines, libération conditionnelle

Résumé du document

1 dcis° lourde de csq pour la psn à l'encontre de laquelle elle est prononcée -> seule 1 autorité de jugement est compétente pour prononcer 1 peine privative de liberté.

1 peine implique 1 dimension punitive+ protectrice de la sô

L'applicat° d peines consiste à apprécier cette dernière au-delà de la durée incompressible & mérite examen p/ 1 instance qui apporte ttes les garanties d'1 J.

Extraits

[...] Drt français = forte influence de l'art 5 4 C°EDH = toute personne privée de sa liberté arrestation ou détention a le drt d'introduire 1 recours devant 1 tbnal afin qu'il statue à bref délai la légalité de la détention & ordonner sa libérat° si la détention est illégale Le J d'applicat° d peines peut prononcer 1 libérat° conditionnelle, la refuser ou la révoquer selon qu'il constate ou nn d efforts de réadaptat° sô. La libérat° est accordée le J pour les peines inférieures à 10 ans & pour lesquelles il reste moins de 3 ans à accomplir. Système de crédits de réduction de peine = sanctionne la bonne conduite du détenu. L'état de santé peut justifier qu'il soit porté atteinte à la liberté : L 15 juin 2000 = 1 liberté conditionnelle peut ê accordée à 1 détenu quand il y a nécessité de suivre 1 ttmt. [...]

[...] CEDH la perpétuité implique nécessairement d angoisses & incertitudes liées à la vie carcérale & 1 fois libéré, aux mesures d'assistance et de contrôle & à la possibilité d'ê réincarcéré. Pour encourir 1 condamnation de il faut q le détenu ait vécu 1 épreuve exceptionnelle. CEDH Léger Fce: Mr Léger fut mis en liberté conditionnelle après avoir passé 41 ans en prison Il allègue que son maintient en prison correspondait à 1 peine perpétuelle incompressible constitutive d'1 ttmt inhumain & dégradant La nécessité de l'applicat° d peines La modulat° de la peine & l'anticipat° de la sortie dépendent du J d'applicat° d peines. [...]