Les effets des jugements

Thèmes abordés

code civil, chose jugée, procédure civile, avocat, tribunal

Résumé du document

La première condition est que pour qu'un jugement ait force exécutoire, il faut qu'il soit revêtu de la formule exécutoire sauf si la loi en dispose autrement (article 502 du code de procédure civile).
La deuxième condition est qu'il faut que la condition ait été préalablement notifiée, pour que l'avocat en ait connaissance.

Extraits

[...] Les effets des jugements * Force exécutoire. La première condition est que pour qu'un jugement ait force exécutoire, il faut qu'il soit revêtu de la formule exécutoire sauf si la loi en dispose autrement (article 502 du code de procédure civile). La deuxième condition est qu'il faut que la condition ait été préalablement notifiée, pour que l'avocat en ait connaissance. * L'autorité de la chose jugée. Cet effet est très important et il y a une évolution très récente avec une jurisprudence de 2006. [...]

[...] L'autorité de la chose jugée s'impose également aux juges, c'est le principe du dessaisissement du juge énonce à l'article 481 alinéa 1er du code de procédure civile aux termes duquel Le jugement, dès son prononcé, dessaisit [*effet*] le juge de la contestation qu'il tranche Cela signifie qu'il ne peut pas revenir sur sa décision même avec l'accord des parties. Il existe toutefois, des dérogations à ce principe : * D'abord, les voies de recours dites de rétractation. C'est l'article 481 du code de procédure civile alinéa 2 qui donne au juge la possibilité de rétracter son jugement en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision. * L'alinéa 3 dispose que le juge peut rectifier sa décision. [...]