Les droits de procès

Thèmes abordés

Arrêt König, article 6§1, droits de procès, procédure, tribunal

Résumé du document

Les droits de procédure sont des droits essentiels qui conditionnent la réalisation effective des autres droits et libertés. En ce sens il se rattache généralement à la reconnaissance d'un droit au juge. Ces droits de procédure sont principalement traités par la Convention EDH sous l'angle de l'article 6§1 qui détermine un droit à tout individu au procès équitable. La jurisprudence de la Cour EDH a été particulièrement constructive et arborée. L'article 6§1 dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (équité), publiquement (publicité) et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établit par la loi qui décidera soit des contestations sur ses droits & obligations en matière civile soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».
L'article 6§1 fixe donc les composantes du droit au procès équitable et son champ d'application limité ne concernant que la matière strictement civile ou pénale.

Extraits

[...] Par exemple en droit administratif français, l'autorité disciplinaire en principe est exercée par l'autorité hiérarchique. Pour autant, la Cour, dans l'arrêt Engel, retient la technique de l'interprétation autonome pour considérer que les procédures disciplinaires font partie de la matière pénale telle qu'elle doit être entendue au sens de l'article 6 de la Convention. Plus généralement, à chaque fois qu'une procédure administrative se traduit par la possibilité de prononcer une sanction réprimant un comportement soit d'un usager soit d'un agent, la procédure en question est qualifiée de procédure pénale. [...]

[...] Si tous les litiges opposent . relèvent du champ d'application de l'article 6. il en va autrement que lorsque les agents publics occupent des emplois particuliers qui comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions visant à sauvegarder les intérêts généraux de l'état ou des autres collectivités publiques décembre 1999 Pellegrin contre France La Cour a estimé que les actions en réparation de dommages du fait de l'administration relèvent de l'article 6. la Cour a également considéré que les décisions administratives qui affectent le droit de propriété. [...]

[...] La Cour a considéré dans des arrêts très controversés que l'article pouvait également s'appliquer en matière de sécurité sociale alors même que les états ont pu conférer un caractère administratif aux prestations sociales. Le droit aux allocations de nature maladive est un droit de nature civil compte tenu de son caractère personnel, patrimonial et subjectif. Cette jurisprudence a ensuite été étendue aux fonctionnaires par un arrêt du 26 novembre 1992 Lombardo contre Italie où la cour considère qu'en s'acquittant de l'obligation de verser une pension ou un traitement, l'état peut se comparer à un employeur parti à un contrat de travail. [...]

[...] L'enjeu est important. Si la Cour s'en tenait exclusivement aux qualifications nationales, de très nombreux litiges non civils seraient susceptibles d'échapper aux garanties offertes par l'article 6. En France par exemple, ce qui relève du droit public et en particulier tout ce qui relève du droit administratif. Or il est évident que les actes de l'administration et les procédures juridictionnelles administratives peuvent affecter les intérêts privés patrimoniaux subjectifs des particuliers. En outre s'en remettre aux interprétations de chacun des ordres juridiques étatiques équivaudrait à accepter une exécution particulièrement hétérogène de l'article exemples de disparité : - la France connaît un dualisme juridique entre le droit civil et le droit administratif - le droit allemand connaît cinq catégories de droit - le droit britannique ne connaît pas de distinction entre un droit civil et un droit administratif Dans l'arrêt König la Cour estime que l'article 6 s'applique indépendamment de la qualité des parties (association, administration, particulier) comme de la nature de la loi régissant la contestation (administrative, civile, sociale etc) et de l'autorité compétente pour trancher. [...]

[...] Cette recherche d'efficacité est consacrée par deux arrêts fondateurs : arrêt du 8 juin 1976 Engel contre Pays Bas qui concerne la définition de la matière pénale et l'arrêt du 28 juin 1978 König contre Alelmagne qui concerne la définition de la matière civile. L'enjeu est important, compte tenu des limites de l'article les principes du procès équitable ne s'appliquent pas à tout type de contentieux. Dans l'arrêt Engel est en cause l'application d'une procédure disciplinaire à l'encontre de militaires. [...]