Droits de la défense et égalité des armes en procédure pénale

Thèmes abordés

Droits de la défense, égalité des armes, procédure pénale, CEDH, Code de procédure pénale

Résumé du document

C°, art 6 CEDH, art préliminaire CPP: doivent être respectés non seulement lors du jugement et aussi dès le début de l'enquête
CEDH considère que droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination se déduit nécessairement de l'exigence du procès équitable

Pers poursuivie doit être informée de nature et de cause de l'accusation potée contre elle: cette info recouvre faits + leur qualification juridique
Si juge modif qualification précédemment retenu, il doit permettre au prévenu de présenter une défense adaptée à la requalification