Les droits de la défense

Thèmes abordés

droits de la défense, action portée, préparation, avocat, témoins, interprète, audience, égalité des armes

Résumé du document

Le Conseil constitutionnel en a fait un PFRLR par sa décision Sécurité Liberté, des 19 et 20/01 1981. Ce principe est aussi garanti par l'article 14§3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, par l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et par l'article 6§3 de la CESDH qui les impose en cas d'accusation pénale.

Extraits

[...] Le droit à l'assistance gratuite d'un avocat L'article de la CESDH subordonne cette assistance à l'absence de moyens de rémunérer un défenseur et au fait qu'elle soit commandée par les intérêts de la justice c'est-à-dire dès qu'une peine de prison est encourue (CEDH, Pakelli Allemagne, 25/04 1993). L'effectivité du droit à l'avocat La CEDH juge que la seule nomination d'un conseil n'assure pas l'effectivité de la défense. L'Etat a l'obligation de permettre à la défense d'être concrète et effective. Néanmoins, on ne saurait imputer à l'Etat la défaillance d'un avocat commis d'office. Il n'est obliger d'intervenir que si la carence de l'avocat apparaît manifeste ou si on les informe suffisamment de quelque autre manière (CEDH, Daud Portugal, 21/04 1998). [...]

[...] Dans son arrêt Krombach Bamberski, du 28/ la CJCE confirme. La loi du réforme la procédure de jugement par contumace en distinguant entre un jugement intervenant en matière correctionnelle ou criminelle. En matière correctionnelle, deux possibilités sont envisageables : -le prévenu a désigné un avocat par mandat écrit aux termes de l'article 411 pour le représenter et peut donc être jugé en son absence ; le tribunal peut également repousser la date de l'audience s'il estime la présence du prévenu indispensable. [...]

[...] Elle recouvre toute notification officielle du reproche d'avoir commis une infraction, l'arrestation, la MEE ou l'ouverture d'une enquête préliminaire. Dans sa décision Engel et autres du la CEDH a énoncé les critères qui font relever une infraction de la matière pénale : la qualification de l'infraction en droit interne, sa nature, la nature et la gravité de la sanction encourue. Ainsi, la Cour a étendu la matière pénale aux contraventions administratives dépénalisées, aux dispositions répressives du droit douanier, etc. Contrairement à la législation interne, l'article dresse une liste de ce qu'implique concrètement les droits de la défense. [...]

[...] De l'article découle le droit d'accès au dossier de la procédure par le mis en cause. En matière correctionnelle et de police, l'accès au dossier est autorisé par la Cour de Cassation depuis la décision de la Chambre criminelle du 12/ III - Le droit de se défendre soi-même ou avec l'assistance d'un avocat L'article de la CESDH proclame que tout accusé a droit [ ] à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent Le droit de se défendre soi-même La personne poursuivie doit donc se voir notifier les actes de la procédure, avoir accès au dossier (CEDH, Foucher France, 18/03 1997), pouvoir prendre la parole à l'audience. [...]

[...] Ainsi, depuis l'arrêt Pélissier et Sassi France, du 25/ la CEDH juge qu'une Cour d'appel requalifiant les faits reprochés à l'accusé doit lui laisser exercer ses droits à la défense pour ces nouveaux chefs d'accusation. La Cour de Cassation défend, depuis son arrêt du 16/ la même idée ; bien qu'une de ses décisions, ne tenant pas compte de ce principe, ait été cassé par la CEDH dans son arrêt Mattéi France. II- Le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense L'article de la CEDH dispose que tout accusé a droit [ ] à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense Ce temps est apprécié en fonction de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et de celui des autorités (Melin France, 22/ ; Vacher France, 17/12 1996). [...]