Les différents modèles de procédure d’exécution du droit (Suisse)

Thèmes abordés

Procédure d'exécution du droit, Suisse, modèle accusatoire, modèle inquisitoire, cadre des débats

Résumé du document

Il se caractérise par le fait que l'essentiel de la procédure pénale, dans ce processus, le point central, c'est le procès, et ce procès, c'est le développement par l'organe chargé de la poursuite d'une accusation contre une ou plusieurs personnes avec pour objectif pour le ministère public de convaincre le juge que le dossier est suffisant pour permettre une condamnation. S'il n'est pas convaincu lui même, il peut avoir le classement. S'il va devant le juge, c'est qu'il pense que ses arguments sont suffisants.

Extraits

[...] Les différents modèles de procédure d'exécution du droit I. Le modèle accusatoire Il se caractérise par le fait que l'essentiel de la procédure pénale, dans ce processus, le point central, c'est le procès, et ce procès, c'est le développement par l'organe chargé de la poursuite d'une accusation contre une ou plusieurs personnes avec pour objectif pour le ministère public de convaincre le juge que le dossier est suffisant pour permettre une condamnation. S'il n'est pas convaincu lui même, il peut avoir le classement. [...]

[...] Le débat ne peut pas sortir de ce cadre. La deuxième fonction, c'est de permettre à la défense de préparer pour l'accusé sa défense. III. Le cadre des débats Le cadre des débats, qu'est-ce que cela veut dire ? On doit reprendre une distinction fondamentale c'est la différence entre le droit et les faits. La différence est simple à comprendre mais loin d'être simple à mettre en œuvre. Il faut rappeler cette distinction car les principes sont différents. Ces deux principes sont anciens, c'est d'une part que les faits sont immuables, ils ne peuvent pas changer, et en revanche iura novit curia cela veut dire le juge connait le droit. [...]

[...] L'avocat doit avoir le temps de réfléchir, de lire de la doctrine et de la jurisprudence, de téléphoner à son collègue, etc. Le temps qui doit lui être laissé, cela va dépendre de la variation des nouveaux faits. Le système est relativement simple, surtout qu'il est codifié. On a quant même laissé dans le recueil les deux arrêts sur cette question qui sont antérieur à la réforme, les principes restent les mêmes. Le premier arrêt énonce la manière la plus claire de la jurisprudence. [...]

[...] En cas de fait nouveau, il faut renvoyer l'acte d'accusation au procureur. Les nuances aux faits quant à la quantité par exemple de drogue qui a été trafiquées ou encore des nuances quant à l'heure du crime peuvent être apportées. Le procureur lui même ou le juge sur la base des débats peut réviser un certain nombre de choses. Le procureur peut dire qu'il s'est trompé qu'il y avait 2.2 kg au lieu de Si l'heure a une certaine importance, par exemple on avait noté que c'était 22 heure, alors que le voisin est rentré à 23 heure et le dit, c'est bien. [...]

[...] Ce n'est pas un changement des faits, mais du droit. Le prévenu a été condamné pour la norme figurant dans l'acte d'accusation. On peut discuter la question de savoir si véritablement les faits sont les mêmes, aurait-on pu argumenter que les faits avaient changés ? Non, par contre le droit a changé, de se défendre d'un excès de vitesse ou de se défendre d'un défaut de priorité, ce n'est pas la même chose. Le tribunal aurait dû laisser à l'accusé le temps de se préparer. [...]