Les différentes formes d'enquête de police judiciaire

Thèmes abordés

Différentes formes d'enquête, enquête de police judiciaire, infraction flagrante, enquête préliminaire, Code de procédure pénale

Résumé du document

Art 53 CPP= crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre: doit être manifestée par indice apparent d'un comportement délictueux: fuite devant policiers, avis donné par victime même avant enregistrement de sa plainte, déclaration d'un coauteur...
Une dénonciation anonyme: prise en considération si elle ets corroborée par vérif précises ou par d'autres indices concordants mais ne sera pas admise comme indice apparent si ne s'y ajoutent que des soupçons ou rumeurs.

Extraits

[...] Une dénonciation anonyme: prise en considération si elle ets corroborée par vérif précises ou par d'autres indices concordants mais ne sera pas admise comme indice apparent si ne s'y ajoutent que des soupçons ou rumeurs IF lorsque pers soupçonnée est poursuivie par clameur publique ou est trouvée en possession d'objets ou présente traces ou indices laissant penser qu'elle a participé au crime ou délit indice apparent révélant infraction flagrante peut être découvert à accasion d'une enquête préliminaire et transformer instantanément forme de l'enquête entreprise (crim 1998: une perquisition opérée en enquête préliminaire avait permis découverte de produits d'origine frauduleuse avec carnet mentionnant coorodnnées des fournisseurs: comme existaient indices apparents perquisition effectuée chez ces fourniseurs fut à bon droit opérée selon règles de l'enquête sur infraction flagrante) EIF suppose commencement de l'enquête très peu de tps après commission de l'infraction: juge pourra être compréhensif si délai est de qq h jr ou même 2 si victime a été menacée mais il doit au-delà exclure flagrance Limite déterminée à la durée de l'enquête sur IF: jp admettait avant qq jrs d'enquête si actes réalisés sans interruption significative mais art 53 CPP: prévoit que l'EIF peut se poursuivre sans discontinuer pendant durée de 8 jrs Lorsque investigations nécessaires ne peuvent être différées et dès lors qu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'un emprisonnement d'au moins 5 ans le PRep peu proloner EIF pr durée max de 8jrs supplémentaires EIF doit porter sur un crime ou délit passible d'emprisonnement: si après il s'avère que l'infraction considérée n'a pas gravité requise validité des actes opérés ne sera pas remise en cause dès lors qu'au moment de leur réalisation police pouvait retenir cette qualification Enquête préliminaire art CPP: lorsque flagrance pas caractérisée et qu'aucun mode d'enquête spécifique envisageable: pj doit se contenter des pvrs limités que propsoe EP OPJ et APJ sous leur contrôle de l'art 20 mènent cetet enquête soit sur les instructions du PRep, soit d'office PRep qui orodnne une EP fixe délai dans lequel elel doti être effectuée: peut proroger au vu des justifications fournies par enquêteurs: si cette enquête est menée d'office OPJ rendent compte au PRep de son état d'avancement lorsqu'elle est commencée depuis + de 6 mois OPJ qui mène EP concernant un crime ou délit avise PRep si indices permettent d'identifier une pers qui aurait pu commettre infraction EP sert svt à éclairer PRep sur opportunité de poursuivre EP peut se prolonger en Eflagrance lorsque des éléments nveaux caractérisent IF EP s'oppose à EF par son caractère non coercitif Autres enquêtes Enquête de mort suspecte Art 74 CPP: découverte d'un cadavre dont cause de mort: inconnue ou suspecte Face à incertitude: OPJ avise immédiatement le PRep qui se transporte sur lieux ou bien délègue à un OPJ conduite des opérations. [...]

[...] Les différentes formes d'enquête de police judiciaire Enquête sur infraction flagrante Art 53 CPP= crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre: doit être manifestée par indice apparent d'un comportement délictueux: fuite devant policiers, avis donné par victime même avant enregistrement de sa plainte, déclaration d'un coauteur . [...]