Deux principes directeurs contemporains de la procédure pénale

Résumé du document

La convention européenne des droits de l'homme et son interprétation par la Cour européenne ont transformé la procédure pénale et ses sources en faisant concurrence à la loi. Ainsi les articles 5 et 6 contiennent des indications précieuses sur les orientations modernes de la procédure pénale et notamment sur deux principes devenus incontournables aujourd'hui en procédure : le droit à un procès équitable et les droits des parties au procès pénal.

Extraits

[...] Deux principes directeurs contemporains de la procédure pénale La convention européenne des droits de l'homme et son interprétation par la Cour européenne ont transformé la procédure pénale et ses sources en faisant concurrence à la loi. Ainsi les articles 5 et 6 contiennent des indications précieuses sur les orientations modernes de la procédure pénale et notamment sur deux principes devenus incontournables aujourd'hui en procédure : le droit à un procès équitable et les droits des parties au procès pénal. I. [...]

[...] Les critères d'indépendance sont retenus par la cour : le mode de désignation des magistrats / les garanties octroyées à ces magistrats / la durée de leur mandat. B. Un tribunal impartial Cette condition est consacrée à l'article L111-5 du code de l'organisation judiciaire, et signifie que le juge doit être neutre au regard du litige, autrement dit il ne doit pas manifester d'hostilité à l'égard de l'une des parties ou au contraire, il ne doit pas non plus lui paraitre favorable notamment en raison de liens familiaux, amitié En plus de cette impartialité personnelle, s'ajoute l'impartialité fonctionnelle : le juge ne doit pas non plus risquer d'être partial en raison de son travail même qui l'aurait amené à connaitre de l'affaire avant. [...]

[...] La requête doit être présentée au premier président de la cour d'appel, et si ce président est personnellement l'objet de doute, dans ce cas on saisira le premier président de la Cour de cassation (prévu aux articles 668 et suivant du Code de procédure pénal). Lorsque la décision est intervenue, aucune voie de recours n'existe contre la décision statuant sur la requête en récusation. En revanche, toute ordonnance rejetant une demande en récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 150 euros. [...]

[...] Pour garantir les justiciables contre les risques de partialité des magistrats il existe des procédures spécifiques dans le code de procédure pénale : (Renvoi pour cause de suspicion légitime (Récusation 1. Le renvoi pour cause de suspicion légitime : La loi prévoit une procédure de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime (article 662 code de procédure pénale), mais ne définit pas ce qu'est la suspicion légitime. Ce que l'on sait c'est que la demande est portée par le ministère public, ou par les parties, et est présentée à la chambre criminelle de la Cour de cassation. [...]

[...] (La récusation est possible en cas de manifestations assez graves qui font suspecter de l'impartialité du magistrat. Cette procédure de récusation a le mérite de pouvoir intervenir en amont du procès ce qui permet de lutter contre le risque de partialité avant qu'il ne soit susceptible de se produire. La demande en récusation peut viser des magistrats du siège (magistrat du jugement, de l'instruction) mais pas des magistrats du ministère public étant donné que celui-ci, le parquet n'est pas partie à la procédure. [...]