La détermination par le juge de la peine prononcée

Thèmes abordés

droit pénal, peine, nature de la peine, quantum de la peine, peines-plancher, plafond

Résumé du document

Le juge n'a pas à motiver son choix (sauf exceptions).
Le choix de la nature de la peine
Le juge choisit la / les sanction(s) mise(s) à disposition par la loi.
Le juge peut prononcer plusieurs peines principales cumulativement ou alternativement (ex : amende + emprisonnement).

Extraits

[...] à 2 ans. réclusion ou détention criminelle à temps : la peine prononcée ne peut pas être inf. à 1 an. Plafonds en matière criminelle : réclusion ou détention criminelle à perpétuité pas retenue : peine prononcée pas sup. à 30 ans. réclusion ou détention criminelle de 30 ans pas retenue (maj. absolue pas atteinte pour prononcer ce maximum) : peine prononcée pas sup. à 20 ans. [...]

[...] La détermination par le juge de la peine prononcée Le juge a pas à motiver son choix (sauf exceptions). Le choix de la nature de la peine Le juge choisit la / les sanction(s) mise(s) à disposition par la loi. Le juge peut prononcer plusieurs peines principales cumulativement ou alternativement (ex : amende + emprisonnement). Limites : limites découlant du régime juridique des peines : interdiction de cumuler peine principale + peine alternative / interdiction de prononcer une peine complémentaire à la place de la peine principale en matière criminelle, etc. [...]