La détention provisoire

Thèmes abordés

détention provisoire, subsidiaire, durée, Code de procédure pénale, mesures de contrôle judiciaire

Résumé du document

Correspond à l'incarcération d'1 psn avant & pendant son procès dans 1 maison d'arrêt.

Compromis entre la nécessité de s'assurer d'1 psn faisant l'objet d'1 enquête & le respect de la présompt° d'innocence, la détention provisoire, doit rester exceptionnelle -> la liberté est la règle / la détent°, l'except°.

Elle ne permet ainsi de détenir qu'1 psn mise en examen (suspectée d'1 crime ou d'1 délit) pendant l'instruction ou, à l'issue de celle-ci, avant son jugement.

En matière correctionnelle, le placement en détention est possible si, dans le cadre d'1 comparution immédiate, le tbnal ne peut se réunir immédiatement.

Extraits

[...] LA DETENTION PROVISOIRE Correspond à l'incarcération d'1 psn avant & pendant son procès dans 1 maison d'arrêt. Compromis entre la nécessité de s'assurer d'1 psn faisant l'objet d'1 enquête & le respect de la présompt° d'innocence, la détention provisoire, doit rester exceptionnelle la liberté est la règle / la détent°, l'except°. Elle ne permet ainsi de détenir qu'1 psn mise en examen (suspectée d'1 crime ou d'1 délit) pendant l'instruction ou, à l'issue de celle-ci, avant son jugement. En matière correctionnelle, le placement en détention est possible si, dans le cadre d'1 comparution immédiate, le tbnal ne peut se réunir immédiatement. [...]

[...] Art 144-1 CPP reprend cette notion en se fondant la gravité d faits & la complexité de l'enquête. Lorsque la détention provisoire a été injustifiée = lorsqu'elle se solde 1 nn lieu relaxe ou 1 acquittement, le détenu pourra demander une indemnisation, ds les 6 mois qui suivent la fin de la procédure auprès de la commiss° nationale d'indemnisation d détentions provisoires (formée de magistrats de la C.cass) habilitée à évaluer le préjudice moral et matériel. La détention irrégulière peut se résoudre 1 action en responsabilité de drt commun le SP judiciaire. [...]

[...] De même, il pourra faire appel d d ordonnances du J devant la chambre de l'instruct° La détention ne peut ê prononcée qu'après 1 débat contradictoire & avec impartialité référé (le référé-liberté) devant le président de la chambre de l'instruct° permet à ce dernier d'examiner la demande de mise en liberté en cas d'appel l'ordonnance de placement en détention. Le parquet dispose aussi d'1 action en référé l'éventuelle remise en liberté. La détention provisoire reste subsidiaire Le J devra lui préférer si possible les mesures de contrôle judiciaire. [...]

[...] Art 5 C°EDH = impose 1 délai «raisonnable CEDH Garriguenc Fce : estime q la durée d'1 détention provisoire ( 4 ans et demi) est excessive. CEDH Naudo Fce : même si les motifs de la détention restent pertinents durée de 6 ans pour préparer le procès est considérée comme 1 violation de l'art 5. L'application du caractère raisonnable prend en compte les données de chaque affaire, en particulier les indices de culpabilité & les risques de trouble à l'ordre pc. [...]

[...] Durée de la détention provisoire La détention provisoire est limitée dans le temps : En matière criminelle :elle est limitée à 1 an, mais elle peut ê renouvelée le J pour 1 durée de 6 mois, laquelle peut de nouveau ê renouvelée selon la durée de la peine encourue. En matière correctionnelle: le CPP prévoit 1 maximum de drt commun de 4 mois, lequel est ensuite écarté ou prolongé pour différentes raisons = récidive / avancement de l'enquête / types d'infract°. la détention provisoire pourra aller jusqu'à 2 ans en cas de trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds, crimes commis en bande organisée d lors q la peine d'emprisonnement encourue est de 10 ans. [...]