Le demandeur à l’action civile

Résumé du document

C'est la victime. Mais cela peut aussi être ses ayants droit. Cela peut être une personne physique, mais aussi une personne morale.

La loi et la jurisprudence ont posé des conditions à l'action du demandeur, certaines conditions sont communes à tous les demandeurs, d'autres sont particulières à tel ou tel type de demandeurs.

Extraits

[...] Il faut également qu'il puisse prouver qu'il a été lésé dans un intérêt collectif (intérêt qui concerne tous les membres de la profession). La cour vient dire concernant l'intérêt collectif : il ne s'agit ni du préjudice individuel subi par l'un des membres, ni de préjudice social ou général que seul le ministère public peut défendre Les associations Pendant longtemps elles n'ont pas eu la possibilité de se constituer parties civiles pour défendre les intérêts collectifs visés par leur statut social. [...]

[...] Il peut s'agir de la victime directe, mais également d'autres personnes qui vont subir le contrecoup des conséquences de l'infraction : personnes qui ont subi un préjudice matériel ou moral, mais sans cette la victime directe de l'infraction : vise les héritiers Le préjudice direct Selon l'article 2 du code de procédure pénale, le préjudice doit avoir un lien direct avec l'infraction, ce qui signifie qu'il doit découler de l'infraction. La jurisprudence quant à elle exige que l'infraction soit la cause du préjudice. [...]

[...] Article 2 code de procédure pénale L'action civile répare le dommage directement causé par l'infraction C. L'intérêt à agir des personnes morales La personne morale de droit privé ou de droit public doit, pour pouvoir exercer l'action civile, justifier d'un préjudice personnel et direct. Cela ne pose pas de problème lorsque la personne morale est elle-même victime directement d'une infraction : Exemple : Vol, escroquerie, abus de confiance commis par un salarié de l'entreprise. Mais l'action civile pose plus de problèmes lorsque le préjudice découle de l'atteinte à un intérêt collectif dont elle assure la défense, en effet, dans ce cas le préjudice n'est plus direct et personnel et il faut distinguer selon les types de personnes morales Les groupes professionnels La question de l'action civile s'est surtout posée pour les syndicats, la loi du 21 mars 1884 leur a donné le droit de défendre leur profession par voie d'action en justice. [...]

[...] La jurisprudence interprète avec restriction ces textes. D. L'action civile exercée par d'autres personnes que la victime L'action civile peut être exercée par les ayants cause de la victime dans la mesure où cette action fait partie de son patrimoine. On vise ici deux catégories de personnes : Les créanciers de la victime, Article 1166 du code civil : les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions des débiteurs, sauf ceux exclusivement attachés à la personne En application de ce texte, la jurisprudence considère que le créancier de la victime immédiate invoque un préjudice indirect et donc ne peut pas exercer d'action civile devant la juridiction pénale. [...]

[...] Un préjudice seulement éventuel ne peut donner lieu à une action civile. En revanche, un préjudice peut être futur et peut même consister en une perte de chance. Le préjudice doit être né d'une infraction punissable L'action civile est toujours l'accessoire de l'action publique. Donc cela signifie que les faits doivent pouvoir encore être poursuivis devant une juridiction répressive. C'est-à-dire qu'ils ne doivent pas être couverts par un fait justificatif ni par la prescription, ni par l'autorité de la chose jugée, ni par l'abrogation de la loi pénale (causes d'extinction de l'action publique). [...]