Les demandes incidentes en justice: art 63 CPC

Thèmes abordés

justice, demandes incidentes, défendeur, condamnation, tribunal

Résumé du document

Ce sont la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.
"Constitue une demande reconventionnelle, la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire". Donc, la demande reconventionnelle est formée par le défendeur soit pour atténuer la condamnation soit pour l'empêcher soit pour faire obtenir la condamnation du demandeur.

Extraits

[...] L'art 70 exige comme pour la demande conventionnelle un lien suffisant avec prétention originaire. La seule exception à cette exigence de lien suffisant est prévue par l'art 70 al 2 : c'est la demande de compensation. L'exigence d'un lien suffisant entre la demande additionnelle et la demande originaire peut être expliquée par la connexité qui existe entre ces 2 demandes : ex : demande d'intérêts, demande de fruits après la revendication d'une propriété, demande en matière de divorce d'une provision alimentaire En la forme, demande additionnelle formée d'avocat à avocat (pas besoin d'assignation) * La demande en intervention= art 66 CPC constitue une intervention, la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires lorsque la demande émane d'un tiers, l'intervention est volontaire. [...]

[...] L'art 331-1 exige expressément que la partie qui met en cause un tiers ait pu agir contre lui à titre principal * Assignation en déclaration de jugement ou d'arrêt commun qui n'a pas pour objet d'obtenir condamnation du tiers mais simplement de faire en sorte que le jugement obtenu lui soit opposable. Pas d'autorité de chose jugée sur le recours. Dans tous les cas, il est nécessaire que le tiers mis en cause soit appelé en temps utile pour faire valoir son point de vue. [...]

[...] L'intervenant doit réunir comme le demandeur les conditions d'action comme qualité, intérêt. De plus, il doit être un tiers, càd n'avoir été ni présent ni représenté ni partie dans une instance ayant le même objet car sinon son intervention se heurterait au principe de la chose jugée (non bis in idem) qui a été fortement modifié par arrêt ass plénière de 2006 * L'intervention volontaire : c'est le fait d'une personne qui de son propre mouvement se mêle à une instance qu'elle n'a pas introduite et qui n'est pas dirigée contre elle soit pour faire déclarer que le droit litigieux lui appartient soit pour faire assurer la déclaration de ses droits qui pourrait être compromis par le déroulement de l'instance soit parce que l'intervenant volontaire a des droits communs à ceux de l'intervenant principal * Il y a également une intervention accessoire = celle qui a pour but d'étayer ou de soutenir les prétentions de l'un des plaideurs * L'intervention forcée ou mise en cause ou appel en cause : * Appel en garantie = art 334 à 338 = forme la plus courante : on appelle en cause au procès une personne afin qu'elle soit condamnée en lieu et place du défendeur ex : sous-traitance. [...]

[...] Les demandes incidentes en justice: art 63 CPC Ce sont la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention * La demande reconventionnelle = art 64 CPC constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire Donc, la demande reconventionnelle est formée par le défendeur soit pour atténuer la condamnation soit pour l'empêcher soit pour faire obtenir la condamnation du demandeur. La recevabilité de la demande reconventionnelle est subordonnée à l'existence d'un lien suffisant avec la demande principale. La demande reconventionnelle peut être dangereuse car elle ne pourrait être examinée que dans l'hypothèse où la demande principale est recevable. Si demande principale irrecevable, demande reconventionnelle n'a plus de support. [...]