La demande initiale en justice

Thèmes abordés

Tribunal, demande initiale, procédure, assignation, plaideur

Résumé du document

Elle est également appelée demande introductive d'instance et c'est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions et qui en conséquence introduit l'instance (article. 53 de procédure civile).
Traditionnellement la seule forme possible était celle de l'assignation. Aujourd'hui la forme la plus courante demeure l'assignation mais lui a été ajoutée la requête conjointe ainsi que d'autres procédés.
On peut aujourd'hui distinguer 5 procédés pour introduire une instance.

Extraits

[...] * Les effets de la demande en justice : art 53 al 1 * Sur la procédure La demande introduit l'instance, ce qui signifie qu'elle déclenche la mécanique du procès, càd une succession d'actes qui va aboutir au jugement sous réserve des cas d'extinction de l'instance. La demande donne naissance à un lien juridique particulier. Elle fait naitre un nouveau rapport de droit entre les parties qui se superposent au rapport de fond. Cette demande va entrainer des droits et obligations pour les parties et pour le juge. Ce sont surtout des obligations La juridiction n'est pas saisie par le demande en justice, elle n'est saisie que par le placement, càd l'enrôlement de justice au grief. [...]

[...] Traditionnellement la seule forme possible était celle de l'assignation. Aujourd'hui la forme la plus courante demeure l'assignation mais lui a été ajouté la requête conjointe ainsi que d'autres procédés dont on va parler. On peut aujourd'hui distinguer 5 procédés pour introduire une instance. Dans 95% des cas ce procédé sera l'assignation, ensuite la requête conjointe déposée au greffe de la juridiction. La requête conjointe est un procédé courant en matière de divorce par consentement mutuel. Autre moyen c'est la requête par une partie en matière gracieuse (par opposition à contentieuse) par exemple procédure de changement de nom, de changement Etat-civil tout ce qui ne suppose pas un adversaire. [...]

[...] La requête conjointe. Articles à 796 du code de procédure civile. Ces textes prévoient qu'une instance contentieuse peut être engagée par une requête conjointe. Cette requête permet d'économiser le coût d'un acte d'huissier. Autre avantage le débat est immédiatement clarifié puisque les parties sont d'accord sur l'exposé des faits. La requête conjointe est déposée au greffe de la juridiction; comme l'assignation comporte, à peine d'irrecevabilité des mentions obligatoires, relatives aux parties, Etat civil, objet de la demande en faits et en droits, la liste des pièces produites . [...]

[...] Article 2054 : une citation en justice même en référés, un commandement ou . interrompt la prescription ainsi que le délit pour agir Avant juin 2008, prescription max de 30 ans + prescriptions abrégées ça passe très vite) ; aujourd'hui dt commun prescription = 5 ans à partir moment où on aurait du s'apercevoir du dommage. Néanmoins, l'interruption de prescription est réputée non avenue par ex si l'assignation est nulle pour défaut de forme ou si elle est caduque car pas enrôlée ou si instance est périmée ( = on ne fait aucun acte de procédure pendant 2 ans) ou si demande est rejetée pour un moyen de fond par un moyen de forme (nullité, fin de non recevoir Il y a tout de même une condition : c'est que décision de rejet ait acquis autorité force chose jugée La demande en justice opère mise en demeure et fait courir les intérêts de retard même en cas de demande reconventionnelle, c'est à dire faite en réponse à la demande principale . [...]

[...] L'assignation. C'est un acte délivré par un huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant une juridiction. On appelle également cet acte exploit d'huissier Il s'agit d'un acte formel et ce formalisme est édicté par les articles 648 et suivant du code de procédure civile ainsi que par l'article 56. L'acte d'assignation doit contenir (outre les mentions habituellement prescrites pour les actes d'huissier), l'indication du tribunal devant lequel l'affaire est porté, la nature de la juridiction et le lieu où la juridiction siège. [...]