Définition et présentation des principes généraux relatifs à la procédure pénale

Résumé du document

La procédure pénale est l'ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre les particuliers ou entre l'Etat et les particuliers. La procédure pénale permet la mise en œuvre du droit pénal. Elle vise à la constatation des infractions, au rassemblement des preuves, ainsi qu'à la recherche des auteurs et jugements des délinquants. La procédure pénale protège la société et garantit les intérêts de l'individu. Elle est régie par le Code de Procédure Pénale (CPP) de 1958 qui fait encore aujourd'hui l'objet de nombreuses réformes.

La procédure adoptée en France date de 1810, date à laquelle apparaît le Code d'instruction criminelle. Elle propose un véritable équilibre entre la protection des individus et celle de la société. C'est donc une procédure que l'on pourrait qualifier d'hybride, puisque de type inquisitoire concernant la mise en mouvement des poursuites (prérogative du Ministère public), mais de type accusatoire également car donne la possibilité à la victime de déclencher le procès pénal par une plainte avec constitution de partie civile ou par citation directe. L'instruction est secrète (inquisitoire) mais contradictoire (respect des droits de la défense). Le jugement est public, oral et contradictoire (accusatoire).

Extraits

[...] L'instruction est secrète (inquisitoire) mais contradictoire (respect des droits de la défense). Le jugement est public, oral et contradictoire (accusatoire). L'application des lois de procédure dans le temps : Les lois pénales de forme s'appliquent immédiatement. Ce sont les lois relatives à l'organisation judiciaire, à la compétence, à la procédure et à la prescription. Ces lois pénales de forme s'appliquent à des faits produits antérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, sauf dispositions contraires du législateur ou cas de dispositions transitoires. [...]

[...] Les principes généraux relatifs à l'organisation judiciaire Le principe du double degré de juridiction Ce principe est une garantie contre les erreurs possibles des juges du premier degré. Il s'applique aussi bien aux juridictions d'instruction qu'aux juridictions de jugement. Ce principe vise à permettre à tout justiciable, qui ne serait pas satisfait par la décision rendue par le juge, de voir son affaire jugée à nouveau sur le fond (2e degré) devant une cour d'Appel. À ce sujet, il convient de dire que la Cour de Cassation ne constitue pas une chambre de 3e degré, puisqu'elle n'est pas amenée à juger l'affaire sur le fond, mais seulement sur la forme. [...]

[...] Définition et présentation des principes généraux relatifs à la procédure pénale Définition : La procédure pénale est l'ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre les particuliers ou entre l'Etat et les particuliers. La procédure pénale permet la mise en œuvre du droit pénal. Elle vise à la constatation des infractions, au rassemblement des preuves, ainsi qu'à la recherche des auteurs et jugements des délinquants. La procédure pénale protège la société et garantit les intérêts de l'individu. [...]

[...] La séparation des fonctions judiciaires En France, il y a une séparation des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement. Cette séparation a pour origine un souci d'efficacité puisqu'elle permet de spécialiser les différents magistrats dans un domaine particulier (soit la poursuite concernant le Ministère public, l'instruction pour le juge d'instruction et la fonction de jugement pour le juge de jugement). La phase de poursuite : Quand une infraction est constatée ou connue, elle est confiée au Ministère public. Elle est exercée sous la forme de l'action publique, qui est le fait de déclencher les poursuites. [...]

[...] Cependant, la loi du 9/03/2004 remet en cause ce principe avec la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. L'article 137 de la loi PERBEN II insère dans le Code de procédure pénale dix articles (art. 495-7 à 495-16 et art. 520-1 pour l'appel) qui mettent en place une nouvelle procédure de jugement des délits, dénommée comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou encore plaider-coupable Le plaider-coupable permet au Procureur de la République de proposer une peine à une personne qui reconnaît avoir commis un délit. [...]