Le déclenchement des poursuites par la personne lésée

Thèmes abordés

Déclenchement, poursuites, personne lésée, citation directe, plainte, constitution, partie civile

Résumé du document

Le but du déclenchement des poursuites est de permettre par voie de conséquence que la juridiction pénale soit saisie de l'action civile.
Il n'y a que deux possibilités procédurales :
- La citation directe
- La plainte avec constitution de PC

Extraits

[...] Pb de savoir si y'a des éléments permettant de penser à la présence d'un préjudice possible. Avec loi 2207, prévu que PACPC ne peut être faite qu'après une 1ière démarche de la victime devant le Proc de la R : plainte recevable que s'il justifie que soit le Proc de la R lui a fait savoir qu'il classait sans suite sa plainte simple, soit dans un délai de 3 mois s'est écoulé depuis le dépôt de plainte redonne la priorité de poursuite au parquet. [...]

[...] Somme destinée à garantir le paiement de l'amende civile qui est encourue en cas de citation abusive ou dilatoire décourager les poursuites sans fondement. Section 2. La plainte avec constitution de partie civile Plainte ayant une dble csq : Déclencher les poursuites Saisie d'un JI Parfois la seule voie possible : en matière de crime instruction est Obl ou qd auteur des faits est inconnu. Surtout dans affaire complexe qu'on aura saisine d'une instruction plutôt que juridiction. Paragraphe 1. Les conditions de forme Conditions très limitées car PACC peut être faite par un simple courrier devant être daté, signé, adressé au JI dans laquelle victime dénonce fait et dde saisine d'1 JI. [...]

[...] Le déclenchement des poursuites par la personne lésée Le but du déclenchement des poursuites est de permettre par voie de conséquence que la juridiction pénale soit saisie de l'action civile. Il n'y a que deux possibilités procédurales : - La citation directe - La plainte avec constitution de PC Section 1. La citation directe Proche de celle faite par le MP, mais il ft que auteur des faits soit connu. Possible que pour délits et contraventions = X crimes. Doit comporter normalement une demande de réparation, puisque cette citation a pour but d'exercer l'AC, mais Cass à TOUJOURS admis que la victime utilise cette technique même si 0 demande de réparation : utilisation uniquement en mode poursuite pénale. [...]

[...] Ne s'applique pas non plus pour délit de presse. Prescription de l'AP suspendue pendant le délai de 3 mois. Qd plainte adressée au JI doit la transmettre au MP pour qu'il prenne des réquisitions : - soit il décide d'aller dans le sens de la plainte (ouverture d'une instruction + déclenchement de l'AP) - soit il s'oppose (réquisition de non informer). Mais de toute façon, ses réquisitions sont sans incidence sur suite de la procédure car JI saisie par la plainte de la victime et pas le MP, la poursuite est déjà entamée. [...]