La crise de la procédure pénale

Résumé du document

La procédure pénale connaît une telle évolution et une telle importance qu'entre 1999 et 2009, 28 lois ont été adoptées. Cependant, ces lois nouvelles tantôt d'envergures, tantôt d'ajustement ne paraissent pas suffire à imposer la réforme de la procédure pénale à tel point qu'une pluie de rapports et de propositions s'abattent encore sur la matière. La procédure pénale est donc l'ensemble des règles qui régissent la réaction sociale, de la commission d'une infraction pénale à l'application de la peine, après jugement et exercice éventuel des voies de recours (...)

Extraits

[...] Certains appelent à une réforme qui consisterait à abandonner le système inquisitoire, (ou le juge d'instruction en est le symbole) et à laisser la place à un système accusatoire. La commission parlementaire a formulé des propositions qui se sont concrétisés par la loi de 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats. La législation de 2007 a ainsi augmenté le nombre de magistrats par titre. En outre, l'on note l'instauration de tests psychologiques dans le cadre des épreuves du concours d'entrée à l'école de la magistrature. [...]

[...] Cependant, la crise de la procédure pénale est en outre liée à un tourbillon législatif interminable II. La dérive de la procédure pénale La procédure pénale connaît une dérive d'importance certaine du fait de l'inflation législative pénale Ainsi, le comité Léger tend à pallier le problème de l'insécurité juridique dans un souci de simplification et de clarification de la procédure A. L'inflation législative pénale L'inflation législative pénale se définit par l'augmentation de textes normatifs touchant à la procédure pénale. Selon Robert Legros, ancien président de la cour de cassation, le droit pénal est sans doute la discipline juridique la plus sensible aux divers mouvements de l'évolution sociale, la plus directement influencée par les changements de structures politiques et économiques, et d'une faoçon générale par les idéologies et les valeurs L'on note un nombre invraisemblable de réformes. [...]

[...] Différentes mesures concernant la détention avant jugement ont été adoptés. Par exemple, la loi du 5 mars 2007 prévoit que la présence de l'avocat est obligatoire lors du débat contradictoire précédant la décision sur la détention. La loi instaure en outre un examen systématique de la légalitédu maintien en détention provisoire par la chambre de l'instruction. D'autres mesures concernant les principes gouvernant l'instruction ont été adopté comme par exemple le renforcement du principe du contradictoire, qui est un moyen permettant d'accéder à la vérité de façon plus sûre. [...]

[...] La procédure pénale connaît une phase grave dans son évolution. La crise s'est abattue sur la procédure pénale dans les années 2004, lors de l'affaire d'Outreau, affaire pénale d'abus sexuel sur mineurqui débouchera sur une erreur judiciaire. Cette affaire mit en évidence les dysfonctionnements de l'institution judiciaire Pour pallier à ces dysfonctionnements, l'on note un renouvellement des sources de la procédure pénale qui se manifeste par une pluie de de rapports et de propositions de réformes. Le code de procédure pénale a connu des dizaines de modifications et réformes depuis son entrée en vigueur le 2 mars 1959, date à laquelle il a succéé au code d'instruction criminelle de 1808. [...]

[...] Il n'a pas fait preuve du recul suffisant sur cette affaire. Le magistrat n'a ainsi pas prit en compte la présomption d'innocence, il n'a pas fait preuve d'esprit critique, l'on note une attitude de déni, un manque de neutralité et d'impartialité, pourtant, qualités essentielles du magistrat. L'inexpérience du juge, sortant tout juste de l'école nationale de ma magistrature a également été mis en cause. Outre l'affaire d'Outreau, par exemple, l'on note un autre dysfonctionnement de la procédure pénale, effectivement, dans un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme Medvedyev /France, en date du 10 juillet 2008, en l'espèce, les membres de l'équipage d'un navire ont été intercepté par les douanes Françaises pour trafic de stupéfiants. [...]