Les contrôles d’identité au sens strict

Thèmes abordés

Contrôles d’identité, comportement de la personne, Code de procédure pénale, surveillance des frontières, agent de l’autorité publique

Résumé du document

Définition : Acte d'un agent de l'autorité publique consistant à demander à un particulier sous les conditions posées par la loi de justifier de son identité aux fins de l'examen du justificatif fournit, en tous lieux où cet agent se trouve légalement.

Ce contrôle d'identité se distingue du relevé d'identité qui intervient lui lors de la rédaction du procès-verbal, qui constate la commission d'une infraction.

Les agents de la police municipale peuvent procéder à un relevé d'identité dans les conditions de l'article 78-6 du Code de procédure pénale, mais ils ne peuvent pas, en l'absence d'infraction, procéder à un contrôle d'identité.

Pour concilier les impératifs de l'ordre public et la garantie des libertés individuelles, le Code de procédure pénale a strictement limité les situations de faits, qui justifient le contrôle d'identité.

Extraits

[...] Il s'agit d'un contrôle préventif, de nature administrative puisqu'il intervient alors qu'aucune infraction n'a été commise. Dès lors ce type de contrôle va pouvoir générer des abus policier, c'est pourquoi le conseil constitution a décidé dans une décision de principe du 5 aout 1993 : l'autorité concernée doit justifier dans tous les cas des circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public Autrement dit, ce contrôle qui a pour but de préserver l'ordre public, doit faire l'objet d'une motivation écrite, donc le policier qui procède au contrôle doit précisément indiquer et préciser le motif qui l'a conduit à faire le contrôle. [...]

[...] La cour de cassation a jugé déloyal et contraire au procès équitable le fait pour un officier de police judiciaire de faire procéder dans la même zone à deux contrôles d'identité au cours de deux périodes successives. Il existe une petite variante de ce type de contrôle d'identité qui peut intervenir pour prévenir d'une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens. Dans ce cas, des contrôles d'identité peuvent être combiné avec des fouilles de véhicule avec l'accord du conducteur, ou à défaut, selon l'instruction du procureur de la République. [...]

[...] Ce contrôle d'identité se distingue du relevé d'identité qui intervient lui lors de la rédaction du procès-verbal, qui constate la commission d'une infraction. Les agents de la police municipale peuvent procéder à un relevé d'identité dans les conditions de l'article 78-6 du Code de procédure pénale, mais ils ne peuvent pas, en l'absence d'infraction, procéder à un contrôle d'identité. Pour concilier les impératifs de l'ordre public et la garantie des libertés individuelles, le Code de procédure pénale a strictement limité les situations de faits, qui justifient le contrôle d'identité. [...]

[...] Ce cadre posé par l'article 78-2 est important, et la jurisprudence doit en principe sanctionner les contrôles d'identité abusifs qui ne reposent pas sur une donnée objective. En pratique la jurisprudence est rare, et surtout contradictoire, exemple : contrôle d'une personne qui tente de soustraire à la vue des policiers en se dissimulant derrière des panneaux publicitaires n'est pas conforme à l'article 78-2 du Code de procédure pénale. De même si une personne accélère le pas à la vue des policiers, ce n'est pas un indice suffisant qui justifie un contrôle d'identité. [...]

[...] La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme prévoit des contrôles d'identité dans les trains effectuant des liaisons internationales mais aussi sur une certaine portion d'autoroute proche des frontières. Ils ont comme objectif un contrôle de titre de séjour et ils ont pour vocation principale le contrôle de l'immigration clandestine. Ce type de contrôle pose une difficulté majeure depuis qu'est survenue une décision de la cour de justice de l'Union Européenne du 26 juin 2010. [...]