Le contrôle judiciaire

Thèmes abordés

Contrôle judiciaire, juge d'instruction, juge des libertés, détention provisoire, Procureur de la République

Résumé du document

Le contrôle judiciaire a été institué par une loi du 17 juillet 1970, ce contrôle est le plus souvent ordonné par le juge d'instruction mais il peut aussi l'être par le juge des libertés et de la détention quand ce juge est saisi d'une demande de mise en placement en détention provisoire par le juge d'instruction. Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention peut refuser cette demande et préférer le contrôle judiciaire.

Extraits

[...] L'effectivité du contrôle est confiée soit au service de police et de gendarmerie, soit au service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) soit, pour les mineurs, à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Le juge d'instruction peut d'office, ou sur demande de l'intéressé, diminuer ou renforcer le contrôle judiciaire en modifiant les mesures auxquelles le mis en examen est soumis. Article 137 alinéa 2 du code de procédure pénale La fin du contrôle judiciaire Le JI peut d'office, ou sur demande de l'intéressé, du Procureur de la République, ordonner la main levée du contrôle judiciaire après avoir pris l'avis du parquet. [...]

[...] Ensuite le JI dispose d'un délai de 5 jours pour répondre à la demande, et sa décision pourra faire l'objet d'un appel du parquet, d'un appel du mis en examen et non pas des parties civiles (articles 585 et 586 du code de procédure pénale) Le contrôle judiciaire, contrairement à la détention provisoire, se poursuit en matière de crime à la fin de l'instruction jusqu'au jugement de la Cour d'assise et, en matière correctionnelle, le juge d'instruction peut maintenir le contrôle judiciaire jusqu'à la comparution devant le tribunal. Le contrôle judiciaire peut même, sous certaines conditions, être maintenu par le jugement de condamnation du tribunal correctionnelle jusqu'à ce que la décision devienne définitive et donc durant toute la période de l'instance d'appel. Si la personne sous contrôle judiciaire se soustrait volontairement à ses obligations, elle est placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détentioncompétent pour la décider. (Article 141-2 du code de procédure pénale). [...]

[...] Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention peut refuser cette demande et préférer le contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire est régit par les articles 137, 137- jusqu' 143 du code de procédure pénale Les conditions de placement en contrôle judiciaire Il ne peut être décidé que si l'infraction pour laquelle la personne concernée est mise en examen fait encourir à une personne physique une peine d'emprisonnement correctionnelle au moins. Quelques exceptions : Il ne s'applique pas en raison d'infraction militaire ou de presse. [...]

[...] Le contrôle judiciaire peut être décidé par le juge d'instruction mais après réquisition du ministère public. Le code de procédure pénale n'a pas organisé de débats contradictoires comme à l'égard du placement en détention provisoire. Le juge des libertés et de la détention peut aussi prononcer le placement sous contrôle judiciaire La chambre de l'instruction peut aussi, sur appel d'une ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, décider du placement en contrôle judiciaire. La personne placé sous contrôle judiciaire peut souvent intervenir après une détention provisoire lorsque la mise en liberté intervient pour des motifs de droit ou pour des motifs de fait. [...]