Les conditions d'ouverture des procédures judiciaires

Thèmes abordés

Conditions d'ouverture des procédures judiciaires, procédures collectives, cessation de paiement, jugement d'ouverture, exploitation déficitaire, actif disponible, fiche de droit

Résumé du document

En vertu du principe de l'unicité du patrimoine, il y a une procédure pour chaque débiteur. Il ne peut pas y avoir plusieurs procédures pour un débiteur et inversement. Ce principe est à nuancer en raison du fait qu'une même personne peut avoir une pluralité de patrimoines. Donc il faudrait dire "un patrimoine, une procédure".

Extraits

[...] Ex société mère et filiale. B La confusion des patrimoines Bien qu'il y ait une pluralité de personnes, elles n'ont qu'un seul patrimoine. Comme la procédure collective appréhende la personne au regard de son patrimoine alors il y aura qu'une procédure. Il y a confusion du patrimoine quand il y a une imbrication des éléments d'actifs et de passifs telles qu'on n'arrive pas à déterminer les frontières des patrimoines. Ou l'existence de relations financières anormales entre les entités, on va puiser dans le patrimoine de l'une pour payer les dettes de l'autre. [...]

[...] Il y a une présomption simple que la dette de cessation des paiements débute avec le jugement d'ouverture et donc, le tribunal peut reporter cette date à une dette antérieure au jugement d'ouverture, mais quelques limites = Sauf exception, la date de cessation des paiements ne peut pas être fixée plus de 18 mois avant le jugement d'ouverture. Il y a une seule hypothèse où la date de cessation des paiements sera fixée plus de 18 mois avant le jugement d'ouverture = celui d'extension de la procédure collective (qui est une sorte de jugement d'ouverture). Par exemple, une procédure initiale est ouverte à l'encontre de A et est étendue à B quelque temps plus tard par un jugement d'extension. [...]

[...] On s'attache au caractère agricole de l'activité. - Les personnes exerçant une activité indépendante = dont les professions libérales qui sont surtout intellectuelles du domaine tertiaire. - Les personnes décédées ou retraitées = elles doivent avoir exercé une activité qui leur permettait de faire l'objet d'une procédure collective et qu'elles connaissaient les difficultés qui les rendaient exigibles. Le législateur ne veut pas que la survenance du décès ou la prise de la retraite ne fasse échapper au traitement des difficultés le débiteur qui sinon aurait eu vocation à être soumis à une procédure. [...]

[...] Donc il faudrait dire « un patrimoine, une procédure ». Para 1 Les personnes physiques - Les personnes exerçant une activité commerciale = ce qui est déterminant ce n'est pas la qualité de commerçant mais l'exercice effectif et à titre professionnel d'une activité commerciale Civ 5 décembre 2013. La seule qualité de commerçant ne rend plus à elle seule éligible à une procédure collective. Plus que d'une qualité, c'est de l'exercice d'une activité commerciale qu'il faut aujourd'hui justifier depuis 2008. [...]

[...] En pratique, cette condition est appréciée de manière souple par les tribunaux. Si survient la cessation pendant la période d'observation, il faut convertir la procédure de sauvegarde en redressement. Para 2 Les conditions d'ouverture du redressement judiciaire Les conditions d'ouverture sont différentes selon la procédure visée mais, une condition est commune = il ne faut pas déjà faire l'objet d'une procédure collective. A La notion de cessation des paiements L631-1 = « l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». [...]