Les conditions de l'enquête de flagrance

Résumé du document

Elle suppose la commission d'infraction d'une certaine gravité.
Elle est possible pour les crimes ou pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement.
Articles 63 et 67 du Code de procédure pénale.

Pour autant, la jurisprudence se contente de l'apparence d'un délit flagrant punissable d'emprisonnement. Peu importe que la qualification finalement retenue soit différente de celle envisagée au départ.

Extraits

[...] Les conditions de l'enquête de flagrance Les domaines de l'enquête de flagrance Elle suppose la commission d'infraction d'une certaine gravité. Elle est possible pour les crimes ou pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement Articles 63 et 67 du code de procédure pénale. Pour autant, la jurisprudence se contente de l'apparence d'un délit flagrant punissable d'emprisonnement. Peu importe que la qualification finalement retenue soit différente de celle envisagée au départ. Article 53 alinéa 1 du code de procédure pénale : Prévois quatre cas d'enquête de flagrance : ( Crime ou délit qui se commettent actuellement : Lorsque dans un temps très voisin de l'action la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ( Crime ou délit qui viennent de se commettre : (Cas d'infractions réputées flagrantes : (Cas des infractions présumées flagrante : Lorsque la personne est retrouvée en possession d'objet, ou qu'elle présente des traces et/ou indices laissant penser qu'elle a participé à l'infraction. [...]

[...] L'officier de police judiciaire peut procéder à des écoutes téléphoniques sous la surveillance du juge de la détention et des libertés. Dans le cadre de ces enquêtes sui generis le procureur de la République peut requérir l'ouverture d'une information, mais, information ne présentant pas les mêmes caractéristiques qu'une information classique. En effet, même si un juge d'instruction va être saisi, le procureur va conserver la faculté d'apprécier les suites à donner à cette enquête, ce qui est quand même assez intrigant. [...]

[...] L'infraction doit être apparente pour que le policier puisse agir en enquête de flagrance. La chambre criminelle a précisé dans l'arrêt ISNARD du 8 janvier 1953 que la flagrance se définissait par son critère temporel auquel il faut rajouter un critère d'apparence ou un élément de publicité. Il faut un indice apparent révélant l'existence d'une infraction flagrante pour que les policiers puissent user des pouvoirs prévus pour la poursuite de l'infraction flagrante. Depuis cet arrêt, la Cour des comptes utilise toujours la même formule : Il faut qu'il y'ait des indices apparents constatables extérieurement et tendant à faire croire à un comportement délictueux L'apparence ne doit pas être purement subjective, elle doit être appréciée de manière objective, c'est-à-dire par des éléments tangibles susceptibles d'être constatés par tous même si on n'est pas un policier chevronné. [...]

[...] Autres garanties : Fait qu'un officier de police judiciaire doit caractériser la situation de flagrance avant d'user des pouvoirs coercitifs que le code de procédure pénale lui confère. On ne peut utiliser les pouvoirs que si on est vraiment dans l'enquête de flagrance et pas avant. La jurisprudence indique que l'infraction flagrante est celle qui frappe les sens. Donc le juge va vérifier que l'infraction a effectivement frappé les sens du policier. Lorsque le policier va voir une arme dans un véhicule accidenté alors qu'on recherche un meurtrier. [...]

[...] Mais ce sont des enquêtes qui ne présentent pas la même finalité qu'une enquête de flagrance. En effet elles ont pour objet de découvrir les causes d'une situation donnée. Donc elles ne sont pas ouvertes directement pour constater des infractions pénales rassembler les preuves, rechercher les auteurs, comme c'est le cas pour les enquêtes de flagrance. Article 74 du code de procédure pénale prévoit trois enquêtes particulières : (En cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée, lorsque la cause du décès ou des blessures est suspecte. [...]