Compte-rendu de procès

Thèmes abordés

Forme du procès pénal, protagonistes du procès, déroulement du procès, objet du litige, compte-rendu de procès

Résumé du document

Le droit pénal est une branche du droit ayant pour objet traditionnel la prévention et la répression des infractions. Il existe trois types d'infractions : les contraventions, elles-même divisées en cinq classes, le litige est tranché devant le tribunal de police; le délit dont l'affaire est portée devant le tribunal correctionnel; et le crime, infraction la plus grave portée devant la Cour d'assise.
Le procès que nous étudierons, juge d'un délit commis et se déroule donc au sein du tribunal correctionnel.

Extraits

[...] Compte-rendu de procès I. La forme du procès pénal A. La notion de droit pénal Le droit pénal est une branche du droit ayant pour objet traditionnel la prévention et la répression des infractions. Il existe trois types d'infractions : les contraventions, elles même divisées en cinq classes, le litige est tranché devant le tribunal de police ; le délit dont l'affaire est portée devant le tribunal correctionnel ; et le crime, infraction la plus grave portée devant la cour d'assise. [...]

[...] La victime est la personne qui s'estime victime d'une infraction à propos de laquelle l'action en justice a été déclenchée et qui entend obtenir une indemnisation de son préjudice. L'avocat de la partie civile est l'auxiliaire de justice qui défend, assiste et représente, devant les juridictions, l'individu ayant personnellement souffert d'un dommage directement causé par une infraction et qui exerce, contre l'auteur de ce dommage, une action en justice afin d'obtenir réparation du préjudice. Le prévenu est un individu qui, après clôture d'une procédure préalable, comparait devant une juridiction répressive jugeant les délits. Il est présumé innocent jusqu'au jugement de condamnation. [...]

[...] Le prévenu a la possibilité de prendre une dernière foi la parole mais il ne souhaite rien ajouter. L'audience est suspendue le temps de la délibération du président et des deux assesseurs. C. La décision rendue Suite à la délibération, Monsieur Dalman est déclaré coupable. Il sera mis à l'épreuve, doit répondre à une obligation de travail et de soins et il devra se présenter au bureau d'application des peines. Le président rappelle la sévérité de la 24ème chambre du tribunal correctionnel à propos des violences conjugales et insiste sur l'obligation de soins pour récupérer une vie stable. [...]

[...] Ils sont en concubinage depuis 5 ans, ils vivent avec l'enfant de Madame Nassy né d'un premier mariage, l'enfant de Monsieur Dalman aussi né d'un premier mariage, et leur enfant à tous les deux né lors de la suspension du concubinage. Monsieur Dalman n'a pas de travail et ne semble pas être dans la recherche d emploi. B. Les arguments des parties Tout d'abord le prévenu, Monsieur Dalman, est interrogé par le président et les assesseurs qui font un bref rappel des faits. [...]

[...] C'est au tour du procureur de la République d'intervenir. Il précise que le prévenu a déjà un casier judiciaire bien rempli, il a été condamné en Normandie le 17 juin 2005 à payer une amende de 250 euros pour conduite en état d'ébriété, et le 18 mai 2008 à deux mois d'emprisonnement avec sursis et d'une suspension de permis pour récidive de conduite en état d'ivresse. Il rappelle qu'au moment de la garde à vue, soit environ dix heures après l'altercation, Monsieur Dalman était encore positif au teste d'alcoolémie, ce qui permet de déduire qu'il avait absorber une dose importante d'alcool. [...]