CEDH, 19 octobre 2004, Makhfi c/ France

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CEDH, 19 octobre 2004, Makhfi c/ France

Résumé du document

Faits : le requérant a été accusée de viols et de vol en réunion et en état de récidive et a été traduit avec un autre accusé devant la cour d'assises du département de Maine et Loire. L'audience débuta le 3 décembre 1998 à 9h15 et s'acheva le 5 décembre à 8h30. A 1h le 5 décembre l'avocat du requérant déposa des conclusions en plaidant que les droits de la défense n'étaient pas respectés lorsque les défenseurs des accusés sont contraints de plaider après 15h de débats et sans que le ministère public n'ait encore requis, alors que la durée des débats peut encore être estimée à plus de 4h. Ainsi, l'avocat du requérant plaidait une suspension d'audience jusqu'au samedi 5 décembre à 9h. La cour d'assises rejeta cette demande en se référant à l'article 307 du code de procédure pénale. Le requérant fut reconnu coupable et condamné à 8 ans d'emprisonnement. Celui-ci se pourvu en cassation et exposa que l'obligation faite à son avocat de plaider à 4h25 du matin après avoir été présent à l'audience depuis 9h du matin violait les droits de la défense. Le 12 janvier 2000 la cour de cassation rejeta le pourvoi en disant qu'il appartient souverainement au président ou à la cour d'assises de décider si une suspension d'audience est nécessaire ou non au repos des juges et de l'accusé. L'affaire est allée jusqu'à la CourEDH.
Le requérant invoque l'article 6 paragraphes 1 et 3 de la CEDH en se plaignant de ce que l'heure à laquelle a plaidé son avocat et la durée des débats ont violé les droits de la défense.

Extraits

[...] L'affaire est allée jusqu'à la CourEDH. Le requérant invoque l'article 6 paragraphes 1 et 3 de la CEDH en se plaignant de ce que l'heure à laquelle a plaidé son avocat et la durée des débats ont violé les droits de la défense. La question de droit qui se pose est de savoir si le fait que l'accusé et son avocat soient dans un état de fatigue excessif, en raison des débats qui ont durés 15h45 et l'audience qui a duré 17h15, constitue une violation des droits de la défense consacrés à l'article 6 paragraphes 1 et combinés avec le paragraphe de la CEDH. [...]

[...] CEDH octobre 2004, Makhfi France Faits : le requérant a été accusée de viols et de vol en réunion et en état de récidive et a été traduit avec un autre accusé devant la cour d'assises du département de Maine et Loire. L'audience débuta le 3 décembre 1998 à 9h15 et s'acheva le 5 décembre à 8h30. A 1h le 5 décembre l'avocat du requérant déposa des conclusions en plaidant que les droits de la défense n'étaient pas respectés lorsque les défenseurs des accusés sont contraints de plaider après 15h de débats et sans que le ministère public n'ait encore requis, alors que la durée des débats peut encore être estimée à plus de 4h. [...]

[...] La cour retient qu'il est primordial que non seulement les accusés mais aussi leurs défenseurs, puissent suivre les débats, répondre aux question et plaider en n'étant pas dans un état de fatigue excessif. De même il est crucial que les juges et jurés bénéficient de leurs pleines capacités de concentration et d'attention pour suivre les débats et pouvoir rendre un jugement éclairé. Or les conditions de l'espèce ne peuvent répondre aux exigences d'un procès équitable et notamment de respect des droits de la défense et d'égalité des armes. Dès lors, il y a eu violation du paragraphe 3 de l'article 6 de la CEDH combiné avec le paragraphe 1. [...]