Cass. crim., 5 janvier 2005

Thèmes abordés

Cass. crim., 5 janvier 2005

Résumé du document

Faits :
Le 24 août 2002, une personne circulait à moto lorsqu'il a été victime d'un accident de la circulation qui a nécessité son hospitalisation immédiate. Les services de police restés sur place pour rassembler ses effets personnels afin de prévenir ses proches ont découvert, dans une pochette lui appartenant, un pistolet automatique de première catégorie et les munitions correspondantes. Ils ont alors ouvert une enquête de flagrance qui a démontré que l'intéressé avait acquis un grand nombre d'armes et de munitions de première et quatrième catégories en falsifiant un imprimé d'autorisation préfectorale d'acquisition et de détention établi, à l'origine, pour une seule de ces armes.
Procédure :
La personne a été citée devant le tribunal correctionnel, et celui-ci a excipé ( : allégué une exception en justice) de l'irrégularité de la fouille de son bagage à laquelle les services de police avaient procédé sans son assentiment et sans qu'il soit justifié que cette opération était nécessaire pour l'identifier.

Extraits

[...] Cass. crim janvier 2005 Faits : Le 24 août 2002, une personne circulait à moto lorsqu'il a été victime d'un accident de la circulation qui a nécessité son hospitalisation immédiate. Les services de police restés sur place pour rassembler ses effets personnels afin de prévenir ses proches ont découvert, dans une pochette lui appartenant, un pistolet automatique de première catégorie et les munitions correspondantes. Ils ont alors ouvert une enquête de flagrance qui a démontré que l'intéressé avait acquis un grand nombre d'armes et de munitions de première et quatrième catégories en falsifiant un imprimé d'autorisation préfectorale d'acquisition et de détention établi, à l'origine, pour une seule de ces armes. [...]

[...] Problème de droit : la fouille du bagage de la victime de l'accident de la circulation, en vue de l'identifier et d'identifier ses proches, était-elle régulière ? Solution de la cour de cassation : La cour de cassation retient que les motifs établissent que l'ouverture du bagage était justifiée par l'identification du blessé et de ses proches. De plus, dès lors que l'existence d'un indice apparent d'un comportement délictueux, en train de se commettre, a été révélée à l'occasion des vérifications régulièrement opérées à cette fin, la cour d'appel a justifié sa décision. Ainsi, la cour de cassation rejette l'exception de nullité demandée. [...]