Cass. crim., 1er octobre 2003

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Cass. crim., 1er octobre 2003

Résumé du document

Faits :
Une personne, âgé de 23 ans, s'est présenté au commissariat de police pour déclarer qu'en consultant un forum de discussion sur internet, il avait reçu des photographies de mineurs à caractère pornographique. Il a alors décidé de se faire passer pour un adolescent de quatorze ans et a été contacté sur ce site par un individu, se disant retraité, qui lui a communiqué les coordonnés de deux sites par lesquels la personne qui s'est présentée au commissariat a effectivement reçu des photographies de mineurs à caractère pornographique. Ces photographies ont été remises aux policiers. Suite à un rendez vous dans un centre commercial, les policiers, après avoir constaté la présence aux lieu et heure convenus d'un individu correspondant au signalement donné et après avoir vérifié qu'il répondait au numéro de téléphone portable communiqué par leur informateur, ont interpellé la personne soupçonnée, laquelle, au cours de sa garde à vue, a confirmé les déclarations de la personne qui s'était présentée au commissariat, et a avoué qu'il détenait à son domicile des photographies de mineurs à caractère pornographique, qui ont été retrouvées lors d'une perquisition ultérieure, enregistrées par dizaines de milliers, sur les disques durs de son ordinateur et sur disquettes.
Procédure : L'affaire est allée devant la chambre de l'instruction qui a condamné le détenteur de photographies de mineurs à caractère pornographique. Celui-ci se pourvoi en cassation.

Extraits

[...] Cass. crim., 1er octobre 2003 Faits : Une personne, âgé de 23 ans, s'est présenté au commissariat de police pour déclarer qu'en consultant un forum de discussion sur internet, il avait reçu des photographies de mineurs à caractère pornographique. Il a alors décidé de se faire passer pour un adolescent de quatorze ans et a été contacté sur ce site par un individu, se disant retraité, qui lui a communiqué les coordonnés de deux sites par lesquels la personne qui s'est présentée au commissariat a effectivement reçu des photographies de mineurs à caractère pornographique. [...]

[...] Celui-ci se pourvoi en cassation. Problème de droit : les informations obtenues de la part de l'informateur constituent-elles des incidences apparentes au sens de l'article 53 du CPP ? Solution de la cour de cassation : La cour de cassation retient que les motifs reproduits aux moyens établissent que les faits rapportés aux policiers ont constitué, au sens de l'article 53 du Code de procédure pénale, des indices apparents révélant l'existence d'agissements délictueux déjà commis et en train de se commettre. [...]