Cass crim. 15 juin 2010

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Cass crim. 15 juin 2010

Résumé du document

L'arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 15 juin 2010 est relatif au respect des droits de la défense.
En l'espèce, l'avocat d'un prévenu ne s'est pas présenté à l'audience devant la juridiction de proximité. Il a demandé le renvoi de l'affaire par télécopie et par lettre parvenues avant l'audience. Le prévenu a également sollicité le renvoi. Mais la juridiction de proximité de Saint Germain en Laye a tout de même statué par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, par un jugement rendu le 9 octobre 2009. Le prévenu se pourvoit en cassation.
Il considère que la juridiction de proximité a violé l'article préliminaire, alinéa 1, du code de procédure pénale.

Extraits

[...] A cette question, la Cour de cassation répond par la négative. Elle casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article préliminaire, alinéa du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 paragraphe 3 de la CEDH. Elle rappelle que «selon ces textes, toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix. Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par le prévenu en raison de l'absence de l'avocat choisi». [...]

[...] Cass crim juin 2010 L'arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 15 juin 2010 est relatif au respect des droits de la défense. En l'espèce, l'avocat d'un prévenu ne s'est pas présenté à l'audience devant la juridiction de proximité. Il a demandé le renvoi de l'affaire par télécopie et par lettre parvenues avant l'audience. Le prévenu a également sollicité le renvoi. Mais la juridiction de proximité de Saint Germain en Laye a tout de même statué par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, par un jugement rendu le 9 octobre 2009. [...]